Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 26 juillet 1976, n° 75-91.631

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR :

21° X...(ROGER) ;

32° Y... (VICTOR),

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 AVRIL 1975, PAR LEQUEL ILS ONT ETE CONDAMNES, LE PREMIER, A UN AN D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND, A SIX MOIS DE LA MEME PEINE, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE.

5LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

6VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR DE FORT-DE-FRANCE OU ETAIENT ET SIEGEAIENT MM CREHANGE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR D'APPEL PRESIDANT L'AUDIENCE A DEFAUT DE MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, PERIN ET VITERSQUE, CONSEILLERS ;

8" ALORS QUE LE CONSEILLER CREHANGE N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESIDER LA COUR A DEFAUT DE LA CONSTATATION DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE " ;

9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE M CREHANGE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, A PRESIDE L'AUDIENCE A DEFAUT DE MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT ;

10ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CETTE ENONCIATION QUI SE REFERE AU REMPLACEMENT DU PRESIDENT PAR LE MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, AINSI QU'IL EST PREVU PAR LA LOI EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE, QUE CE DERNIER SE TROUVAIT EMPECHE ;

11QUE DES LORS, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE BANQUEROUTE SANS CONSTATER AVEC PRECISION, ET POUR CHACUN D'EUX, QU'ILS AVAIENT DE MAUVAISE FOI TENU IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE " ;

14ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS URBAINS DE LA MARTINIQUE A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LE 10 FEVRIER 1972, QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS REMONTAIT AU MOIS DE JUIN 1970, ET QUE LA COMPTABILITE SOCIALE AVAIT ETE TRES IRREGULIEREMENT TENUE AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, QU'ELLE COMPORTAIT DE " GRAVES ERREURS OU OMISSIONS ", QUE LE LIVRE-JOURNAL N'ETAIT NI COTE NI PARAPHE, QUE LE LIVRE D'INVENTAIRE N'ETAIT PAS PARAPHE ET QUE D'AILLEURS AUCUN INVENTAIRE N'AVAIT ETE FAIT POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ;

15ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LE ROLE DE X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE, DANS LA " GESTION DE LA COMPTABILITE, ETAIT PREPONDERANT ", QU'IL AVAIT NOTAMMENT DONNE DES INSTRUCTIONS POUR L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN DONT LES INEXACTITUDES AVAIENT PERMIS LA " POURSUITE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE ", D'AUTRE PART, QUE Y..., PRESIDENT DE LA SOCIETE, A " COUVERT DE SON AUTORITE LES AGISSEMENTS DE X..., PENDANT LA PERIODE OU SE CREUSAIT LE DEFICIT, AFFIRMANT QUE LA SITUATION ETAIT BONNE ET TROMPANT AINSI LA CONFIANCE DE CHACUN ", ET ENFIN, QUE POUR X...ET Y..., IL NE S'AGISSAIT PAS DE SIMPLE NEGLIGENCE, TOUS DEUX AYANT COMMIS OU LAISSE SCIEMMENT COMMETTRE DE GRAVES IRREGULARITES ;

16ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT X...ET Y... COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 131-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

17QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE TENIR UNE COMPTABILITE REGULIERE, LES PREVENUS N'ONT PAS FAIT PREUVE D'UNE SIMPLE NEGLIGENCE, MAIS ONT AGI DE MAUVAISE FOI ;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

20REJETTE LE POURVOI.