Article 127 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Arrêts qui citent cet article 45
- Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.011 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.085 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.232 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-87.252 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2006, n° 05-86.058 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-86.945 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 1999, n° 98-81.548 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 1991, n° 91-85.589 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 1991, n° 90-87.177 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 1990, n° 89-86.610 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-82.961 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 1988, n° 88-83.666 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 1986, n° 86-90.455 · Rejet. · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 1980, n° 80-90.860 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 1979, n° 78-93.673 · Cassation partielle Cassation Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juillet 1979, n° 79-92.158 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 1977, n° 76-92.464 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mai 1972, n° 71-93.428 · Cassation partielle REJET Cassation Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 1967, n° 66-93.462 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juillet 1966, n° 66-91.282 · REJET · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 45 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 127 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er juin 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000023876797
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