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Article 127 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.

Arrêts qui citent cet article 45

Les 20 premiers des 45 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 127 du code de procédure pénale.

Section
Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Version
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000023876797

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er juin 2011, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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