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Article 130 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat. Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.

Nota

Dans sa décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 (NOR : CSCX1117338S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 13, l'article 130 du code de procédure pénale conforme à la Constitution.

Section
Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575575

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

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