Cour d'assises : Cass. crim., 26 novembre 1980, n° 80-90.956

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 267, 288 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

3" EN CE QUE PAR ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, ONT ETE DISPENSES DU SERVICE DE JURY DIX PERSONNES QUI AVAIENT REGULIEREMENT ETE DESIGNEES,

4" AU MOTIF QU'ETANT ABSENTES AU MOMENT DE LA NOTIFICATION A PERSONNES DE LEUR DESIGNATION, ELLES N'AVAIENT PU ETRE TOUCHEES ;

5" ALORS QUE L'ARTICLE 267 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT QU'EN CAS DE DEFAUT DE POUVOIR ETRE EFFECTUEE A PERSONNE, LA NOTIFICATION DE SA DESIGNATION AU JURE DE SESSION DEVRA ETRE FAITE A DOMICILE OU PAR LE MAIRE DE COMMUNE, LA COUR NE POUVAIT DISPENSER DE CE SERVICE DIX DES TRENTE-TROIS JURES REGULIEREMENT DESIGNES AU SEUL MOTIF DE LEUR ABSENCE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION A PERSONNE SANS QUE SOIENT D'ABORD TENTES LES AUTRES MODES DE NOTIFICATION PREVUS PAR L'ARTICLE 267 ; "

6ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, LA COUR, REVISANT LA LISTE DE SESSION, A STATUE SUR LE CAS DES JURES ABSENTS, ET A NOTAMMENT DISPENSE NEUF JURES TITULAIRES ET UN JURE SUPPLEANT, AU MOTIF QUE CES JURES "ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE N'ONT PAS ETE TOUCHES" ;

7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE MOYEN TEND A CRITIQUER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREFET A NOTIFIE A CHACUN DES JURES L'EXTRAIT DE LA LISTE DE SESSION LE CONCERNANT, ALORS QUE CES OPERATIONS CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

8ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

9REJETTE LE POURVOI.