Cour d'assises : Cass. crim., 26 novembre 1980, n° 80-92.740

1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 249, 251 ALINEA 2, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNANT LE DEMANDEUR A LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A VESOUL, DONT LES DEUX ASSESSEURS N'ETAIENT PAS DELEGUES DANS LES FONCTIONS DE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CE SIEGE ET DONT L'UN, MME FUCHS, ETAIT JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRAY ;

4" ALORS QUE N'ONT PAS QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEURS LES JUGES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ONT PAS ETE PREALABLEMENT DELEGUES DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU SIEGE DE LA COUR D'ASSISES, EN L'ESPECE CELUI DE VESOUL ; QU'AU SURPLUS, UN JUGE APPARTENANT A UN TRIBUNAL AUTRE QUE CELUI DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES DOIT, EGALEMENT, ETRE PREALABLEMENT DELEGUE DANS LES FONCTIONS PRECITEES ; QU'AINSI LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ETAIT VICIEE A CE DOUBLE TITRE, LES ASSESSEURS ETANT SEULEMENT DES JUGES D'INSTANCE, SANS DELEGATION PREALABLE CONSTATEE, DONT L'UN APPARTENAIT A UN TRIBUNAL AUTRE QUE CELUI DE VESOUL, ET ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET DE SES SUITES ; "

5ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 13 MARS 1980 FIXANT AU 2 JUIN 1980 LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, DONT LE SIEGE EST A VESOUL, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEURS MLLES VERGEZ ET MEFFRE, RESPECTIVEMENT JUGE DES ENFANTS ET JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL ; QUE PAR ORDONNANCE DU 10 JUIN 1980, LE PRESIDENT DES ASSISES, CONSTATANT L'EMPECHEMENT DE CES DEUX MAGISTRATS, A DESIGNE POUR LES REMPLACER MME FUCHS ET M. LAPEROU, JUGES D'INSTANCE, LA PREMIERE A GRAY, LE SECOND A VESOUL ;

6ATTENDU QUE CES DESIGNATIONS, POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE LA SESSION, SONT INTERVENUES REGULIEREMENT ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI L'EMPECHEMENT SURVIENT AU COURS DE LA SESSION, LES ASSESSEURS SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET CHOISIS PARMI LES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL OU DU TRIBUNAL, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ;

7QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES FONCTIONS DONT SONT CHARGES LES JUGES ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE POUR LE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CHARGE DU SERVICE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 321-5 ET R. 321-34 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QUE DES LORS MME FUCHS ET M. LAPEROU, L'UNE ET L'AUTRE JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, AVAIENT QUALITE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

8MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

9" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PORTANT CONDAMNATION DU DEMANDEUR A LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, EST INTERVENU SUR UN PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI MENTIONNE QUE LE TEMOIN X..., REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE, LEQUEL A REFUSE DE PRETER SERMENT " COMPTE TENU DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES ", A ETE ENTENDU, SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

10" ALORS QUE, LE TEMOIN X..., DES LORS QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS ET QU'IL N'ETAIT PAS RENONCE A SON AUDITION, DEVAIT IMPERATIVEMENT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 331 SUSVISE ET QUE LE PRESIDENT NE POUVAIT, LES EXCEPTIONS DE L'ARTICLE 335 N'ETANT PAS REMPLIES, LE DISPENSER DE CETTE OBLIGATION ET L'ENTENDRE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, SANS OUTREPASSER LES LIMITES DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET ENTACHER DE NULLITE LA DECISION CONSECUTIVE ; "

11VU LESDITS ARTICLES ;

12ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE ONT RENONCE A SON AUDITION ;

13ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN X..., REGULIEREMENT CITE, AYANT REFUSE DE PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " COMPTE TENU DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES ", LE PRESIDENT DES ASSISES L'A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;

14ATTENDU QUE CE TEMOIN, DONT LE NOM AVAIT ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE, ETAIT ACQUIS AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE DEPOUILLE DE SON CARACTERE LEGAL ; QU'IL N'APPERT EN EFFET D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL QU'IL SE SOIT TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, NI QUE LES PARTIES AIENT RENONCE A SON AUDITION ; D'OU IL SUIT QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ONT ETE MECONNUS ;

15PAR CES MOTIFS ;

16CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT EN DATE DU 10 JUIN 1980, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DOUBS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.