Interdiction de sejour : Cass. crim., 26 novembre 1980, n° 80-92.015

1VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 8 MAI 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 14 MAI 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU MEME CODE ;

3ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, SEULE LA REDUCTION DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR OU LA DISPENSE DE SON EXECUTION PEUT ETRE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION QUI, AYANT PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR, EST SAISIE A CETTE FIN D'UNE REQUETE INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES AVIS DU PREFET ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... JOSEPH A PRESENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR LA DISPENSE DE DEUX PEINES D'INTERDICTION DE SEJOUR D'UNE DUREE DE CINQ ANNEES CHACUNE, PRONONCEES, LA PREMIERE LE 2 AVRIL 1966 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, LA SECONDE LE 3 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN CONSEQUENCE DESQUELLES LUI EST INTERDIT L'ACCES DE LA VILLE DE PARIS, DES SEPT DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE AINSI QUE DES BOUCHES-DU-RHONE, DU VAR ET DES ALPES-MARITIMES ;

5ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, DERNIERE DES JURIDICTIONS AYANT FRAPPE X... D'UNE INTERDICTION DE SEJOUR, FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A LA REQUETE DE CELUI-CI, A ORDONNE QU'IL SOIT DISPENSE POUR PARIS ET LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE DE L'EXECUTION DES PEINES D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEES CONTRE LUI PAR LES DECISIONS SUSVISEES ;

6MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION DE LA LISTE DES LIEUX INTERDITS RELEVANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE PENAL, DES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

7PAR CES MOTIFS :

8CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUILLET 1979 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.