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Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-84.022

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-84.022
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00702
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-84.022, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Z 24-84.022 F-D

2N° 00702

3SL2

427 MAI 2025

5CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 27 MAI 2025

13MM. [N] [K] et [Y] [B] [S], les sociétés [1], [4] et [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2024, qui a condamné, le premier, pour recel, escroquerie aggravée et escroquerie, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et une confiscation, le deuxième, pour exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, abus de biens sociaux, escroquerie aggravée et escroquerie, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et une mesure d'affichage, la troisième, pour escroquerie aggravée, à 20 000 euros d'amende, une mesure d'affichage et une confiscation, les deux dernières, pour escroquerie aggravée et escroquerie, chacune, à 100 000 euros d'amende, une mesure d'affichage et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

15Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

16Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] [K], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [Y] [B] [S] et des sociétés [2], [4] et [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse et de la mutualité sociale agricole de Haute-Marne, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du syndicat des audioprothésistes, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

202. Les sociétés [1], [4] et [2], exploitant cinq magasins d'optique, ont, sous couvert de M. [N] [K], médecin dûment habilité rémunéré à cette fin sans être présent sur les lieux, fait réaliser par des salariés dépourvus des qualifications requises des prestations relatives à la fourniture d'appareils auditifs, ayant donné lieu à des remboursements indus par divers organismes sociaux.

213. Les trois sociétés précitées, M. [Y] [B] [S], opticien et dirigeant de celles-ci, et M. [K], ont été cités devant le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables des chefs susmentionnés, les a condamnés à diverses peines et a prononcé sur les intérêts civils.

224. Les sociétés [1], [4], [2], MM. [K], [S], le ministère public et la société [3], partie civile, ont relevé appel de cette décision.

23Examen des moyens

24Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens, proposés pour M. [S], les sociétés [4], [2] et [1], les premier, deuxième et troisième moyens, proposés pour M. [K]

255. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

26Mais sur le quatrième moyen proposé pour M. [K]

27Enoncé du moyen

286. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [K] in solidum avec M. [S] et les sociétés [2], [4] et [1] à verser à la société [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à hauteur d'appel, alors « que seul l'auteur de l'infraction dont la partie civile a été victime peut être condamné à lui verser les frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société [3] était « directement et personnellement victime des faits d'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste en ce que les agissements d'[Y] [B] [S] l'ont privée d'une partie de la clientèle sur le marché captif des prothèses audio sur la zone d'activité considérée » (arrêt, p. 32) ; qu'en condamnant le Docteur [K] in solidum avec M. [B] [S] et les sociétés [2], [4] et [1] au paiement, à la société [3], des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale à hauteur d'appel, sans retenir sa culpabilité pour l'infraction d'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste dont celle-ci avait été victime, la cour d'appel a violé l'article 475-1 du code de procédure pénale. »

29Réponse de la Cour

30Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale :

317. Selon ce texte, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais qu'il vise.

328. L'arrêt attaqué condamne M. [K] à payer à la société [3] la somme de 1 000 euros sur le fondement précité.

339. En statuant ainsi, alors que M. [K] n'a pas été déclaré coupable des faits d'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste à raison desquels la constitution de partie civile de la société [3] a été reçue, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

3410. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

35Portée et conséquences de la cassation

3611. La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

37PAR CES MOTIFS, la Cour :

38CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 27 juin 2024, en ses seules dispositions ayant condamné M. [K], solidairement avec M. [S], les sociétés [4], [2] et [1], à payer à la société [3], partie civile, la somme de 1 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

39DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

40FIXE à 2 500 euros la somme que M. [S] devra payer au syndicat des audioprothésistes en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

41FIXE à 1 500 euros la somme globale que M. [S], les sociétés [4], [2] et [1] devront payer in solidum aux parties représentées par la SCP Foussard-Froger en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

42FIXE à 1 500 euros la somme globale que M. [K] devra payer aux parties représentées par la SCP Foussard-Froger en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

43DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale :

44ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

45Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-cinq.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 27 juin 2024, en ses seules dispositions ayant condamné M. [K], solidairement avec M. [S], les sociétés [4], [2] et [1], à payer à la société [3], partie civile, la somme de 1 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [S] devra payer au syndicat des audioprothésistes en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 1 500 euros la somme globale que M. [S], les sociétés [4], [2] et [1] devront payer in solidum aux parties représentées par la SCP Foussard-Froger en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 1 500 euros la somme globale que M. [K] devra payer aux parties représentées par la SCP Foussard-Froger en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale :

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-84.022

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00702

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68355d385f1d0759fab40e2d.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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