Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-84.252
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 24-84.252
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR00700 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-84.252, inédit
Texte intégral
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1N° Z 24-84.252 F-D
2N° 00700
3SL2
427 MAI 2025
5CASSATION PARTIELLE
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 27 MAI 2025
13Les sociétés [3] et [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2024, qui, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, a condamné la première à 75 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
15Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
16Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat des sociétés [3] et [2], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
202. M. [D] [V], salarié de la société [3], a été grièvement blessé alors qu'il effectuait une manoeuvre avec son camion-benne.
213. La société [3] a été poursuivie des chefs susvisés.
224. Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable du seul délit de blessures involontaires, condamnée à 75 000 euros d'amende, a reçu M. [V] et l'union départementale [1] en leurs constitutions de partie civile, déclaré la société [2], représentant légal de la prévenue, responsable des préjudices subis par les parties civiles et renvoyé l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure.
235. La société [3], le ministère public et les parties civiles ont fait appel de la décision.
24Examen des moyens
25Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
266. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
27Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
28Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale :
297. Selon ce texte, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur et ses préposés.
308. Pour confirmer les dispositions civiles du jugement, l'arrêt attaqué énonce notamment que les premiers juges ont, à juste titre, déclaré la société [3] responsable du préjudice subi par M. [V].
319. En statuant ainsi, alors que la juridiction répressive, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur la responsabilité civile de l'employeur de la victime d'un accident du travail, ne peut que déclarer recevable la constitution de partie civile de celle-ci, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
3210. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
33Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
34Enoncé du moyen
3511. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré la société [2], en sa prétendue qualité de représentant légal de la société [3], responsable des préjudices subis par M. [D] [V] et l'union départementale [1], alors :
361/ « que le représentant légal d'une personne morale ne peut pas être déclaré responsable des réparations civiles dues à raison de l'infraction commise par cette personne morale, à raison de sa seule qualité de représentant ; en déclarant [2] responsable des préjudices subis par les parties civiles en raison d'infractions commises par [3] au seul motif qu'elle serait son représentant légal, la cour d'appel a violé les articles 121-1, 121-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2 du code de procédure pénale ; »
37Réponse de la cour
38Vu l'article 388 du code de procédure pénale :
3912. Il résulte de ce texte que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer qu'à l'égard des personnes visées par la citation qui les a saisies.
4013. Le dispositif de l'arrêt attaqué confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, parmi lesquelles la société [2], représentant légal de la société [3], est déclarée responsable du préjudice subi par l'union départementale [1].
4114. En statuant ainsi, alors que les juges n'étaient saisis par la citation d'aucune poursuite dirigée contre la société [2], à titre personnel, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et ainsi violé le texte susvisé.
4212. La cassation est dès lors à nouveau encourue de ce chef.
43Portée et conséquences de la cassation
4413. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré la société [2], représentant légal de la société [3], responsable des préjudices subis par les parties civiles. Les autres dispositions seront donc maintenues.
45PAR CES MOTIFS, la Cour :
46CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 30 mai 2024, en ses seules dispositions ayant déclaré la société [2], représentant légal de la société [3], responsable des préjudices subis par les parties civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
47Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
48RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
49ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
50Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-cinq.
Mots-clés
- Code civil, article 1240
- Code pénal, article 121-1
- Code pénal, article 121-2
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 388
- Formation restreinte
- Cassation
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 30 mai 2024, en ses seules dispositions ayant déclaré la société [2], représentant légal de la société [3], responsable des préjudices subis par les parties civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois (numéro d’infraction NATINF 20858)
- Homicide involontaire par personne morale (numéro d’infraction NATINF 20859)
- Abus de confiance par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21149)
- Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 21173)
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois (numéro d’infraction NATINF 21264)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-84.252
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00700
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68355d385f1d0759fab40e31.
Textes cités 6
- Code civil, article 1240
- Code pénal, article 121-1 · sur ce site
- Code pénal, article 121-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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