Action civile : Cass. crim., 27 septembre 2000, n° 00-81.028
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 00-81.028, Inédit
Mots-clés
- Action civile
- Partie civile
- Recevabilité
- Conditions
- Dommage découlant directement des faits objet de la poursuite
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 423
- Code de procédure pénale, article 464
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 575-2
- Code de procédure pénale, article 591
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-81.028
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-81.028, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Partie civile ; Recevabilité ; Conditions ; Dommage découlant directement des faits objet de la poursuite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 septembre 2000.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-81.028
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007624065.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Partie civile - Recevabilité - Conditions - Dommage découlant directement des faits objet de la poursuite.
Sommaire officiel
null
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 423 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575-2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- L'ASSOCIATION LA RONCE, partie civile,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 janvier 2000 qui, après condamnation de Casimir Z... du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 423, 464, 512, 575-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association La Ronce ;
10"aux motifs que "l'association La Ronce, employeur de Casimir Z... à la date des faits, n'ayant ni allégué ni justifié qu'elle ait personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction commise, il y a lieu, en application des dispositions des articles 423 et 512 du Code de procédure pénale de déclarer irrecevable sa constitution de partie civile et ses demandes en cause d'appel" ;
11"alors que subit nécessairement une atteinte préjudiciable à sa réputation l'institut médico-professionnel ayant pour mission d'accueillir des enfants déficients, lorsque, ainsi que le soulignait l'association La Ronce dans ses conclusions, le directeur de l'établissement adopte des méthodes éducatives incompatibles avec la condition des pensionnaires, et prohibées, comme étant attentatoires à leur intégrité physique notamment" ;
12Attendu qu'en déclarant, par les motifs reproduits au moyen, irrecevable la constitution de partie civile de l'association La Ronce, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; qu'en effet, l'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite ;
13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
18Avocat général : M. de Gouttes ;
19Greffier de chambre : Mme Lambert ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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