Article 413 du code de procédure pénale
Texte officiel
Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.
- Section
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576516
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