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Enquête préliminaire : Cass. crim., 28 octobre 1987, n° 87-81.138

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1987, 87-81.138, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, Chambre Criminelle, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Clodomir,

4contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire et vol, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ;

5Vu la décision du président de la chambre criminelle en date du 23 mars 1987 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi par application de l'article 571 du Code de procédure pénale ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74, 168, 169, 169-1, 172, 206 et 595 du Code de procédure pénale ;

8" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la réquisition d'autopsie (cote D. 32) et du rapport d'autopsie (cote D. 34) ainsi que des pièces subséquentes ;

9" aux motifs que l'acte par lequel a été ordonnée l'autopsie n'a pas été pris à l'initiative du juge d'instruction qui n'a été saisi que par un réquisitoire en date du 6 janvier 1985, mais à l'initiative du procureur de la République dès qu'il a eu connaissance de la mort suspecte d'Inès Y... et qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation d'annuler un acte pris par un magistrat, et n'étant pas un acte de l'information, et par voie de conséquence l'acte procédant immédiatement de ce dernier ; alors qu'au surplus l'autopsie a été pratiquée par deux médecins-experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Lyon, que ladite autopsie a été signifiée le 10 avril 1985 en présence de son conseil à l'inculpé qui n'a formulé aucune observation sur le mode de désignation des experts ;

10" alors, d'une part, qu'il appartient à la chambre d'accusation d'examiner la régularité de toutes les pièces du dossier et en particulier des mesures ordonnées dans le cadre de l'article 74 du Code de procédure pénale ; qu'en se refusant à les contrôler, la chambre d'accusation a méconnu sa propre compétence ;

11" alors, d'autre part, que seule une renonciation expresse -qui ne résulte pas du silence gardé au moment de la notification du rapport d'autopsie- aurait permis de couvrir les nullités affectant les actes litigieux ;

12" et alors, enfin, que les experts Z... et A... ont procédé, le 4 janvier 1985, à une autopsie, sans qu'aucune réquisition ne leur ait confié cette mission ; que de plus, l'ordonnance rendue le 5 janvier 1985 par le procureur de la République ne désigne aucun expert ; que ces actes, et les pièces subséquentes, sont donc radicalement nuls " ; Vu lesdits articles ;

13Attendu que si en cas de découverte d'un cadavre, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire par lui délégué peut, par application de l'article 74 du Code de procédure pénale, se faire assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès, c'est à la condition de les requérir nommément par un acte daté et signé ; qu'il s'agit là de mentions substantielles ;

14Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 4 janvier 1985, deux médecins ont procédé aux opérations d'autopsie du cadavre d'une femme qui avait été découvert le même jour ; que leur rapport énonce qu'ils ont été commis par "M. le procureur de la République de Lyon par une ordonnance en date du 5 janvier 1985" ; que figure effectivement au dossier un document daté du 5 janvier 1985 par lequel le procureur de la République de Lyon, agissant dans le cadre de l'article 74 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale "commet M. le docteur... et M. le docteur..." sans que l'imprimé utilisé en l'espèce ait été complété par la mention de l'identité des deux praticiens ;

15Attendu que pour rejeter la demande de nullité de cet acte et du rapport d'autopsie subséquent, la chambre d'accusation énonce "qu'il ne lui appartient pas d'annuler un acte pris par le procureur de la République, n'étant pas un acte de l'information et par voie de conséquence l'acte procédant immédiatement de ce dernier" ;

16Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation dont le contrôle s'étend à tous les actes d'information, y compris ceux de l'enquête, a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ; qu'il n'importe à cet égard que l'autopsie ait été pratiquée par deux médecins-experts inscrits sur la liste de la cour d'appel et que la signification du rapport qui en a été faite à l'inculpé en présence de son conseil n'ait entraîné de sa part aucune observation sur le mode de désignation des experts, dès lors que ces derniers n'ont pas été régulièrement désignés ;

17Que, dès lors, le moyen doit être accueilli ;

18Par ces motifs ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 23 décembre 1986, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,

19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et, pour le cas où cette chambre d'accusation déclarerait qu'il existe des charges suffisantes et qu'il y a lieu à accusation contre le demandeur à l'égard du chef de la poursuite qui fait l'objet de la présente annulation ; Vu l'article 611 du Code de procédure pénale ; Réglant de juges par avance ;

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Enquête préliminaire ; Ministère public ; Découverte de cadavre ; Mort suspecte ; Réquisition de médecins experts ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 23 décembre 1986, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et, pour le cas où cette chambre d'accusation déclarerait qu'il existe des charges suffisantes et qu'il y a lieu à accusation contre le demandeur à l'égard du chef de la poursuite qui fait l'objet de la présente annulation ; Vu l'article 611 du Code de procédure pénale ; Réglant de juges par avance ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 octobre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-81.138

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518995.

Titrage officiel

ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Découverte de cadavre - Mort suspecte - Réquisition de médecins experts - Conditions.

Sommaire officiel

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Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-81.138
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-81.138, inédit

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