Cour d'assises : Cass. crim., 29 janvier 1992, n° 91-83.544
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1992, 91-83.544, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-83.544
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 38 p. 91
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-83.544, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Bedirhan,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 340, 296, 307, 356, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bedirhan X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat ;
8" alors qu'il appartient aux seuls magistrats de la cour d'assises et aux jurés de délibérer de la culpabilité de l'accusé, et de la peine qu'il convient de lui appliquer ; qu'il ressort de l'arrêt prononcé contre Bedirhan X... qu'a participé au délibéré, comme juré n° 5, M. Etienne Y... ; qu'il ressort, en revanche, du procès-verbal des débats que M. Etienne Y..., juré n° 5, a, dès après la lecture de l'arrêt de renvoi, été remplacé par le juré supplémentaire, M. Jacques Toussaint Z..., lequel aurait siégé jusqu'au prononcé de l'arrêt de condamnation ; qu'en l'état de l'incertitude qui subsiste sur la composition du jury qui a délibéré de la culpabilité de Bedirhan X... et de la peine qui lui a été appliquée, l'arrêt de condamnation qui a été prononcé, ne satisfait pas, dans la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
9Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ;
10Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la Cour ;
11Attendu que l'examen de la cause du demandeur a occupé les audiences des 15 et 16 mai 1991 ;
12Qu'il résulte du procès-verbal des débats et d'un arrêt incident qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le juré du jugement n° 5, Etienne Y..., empêché et excusé, a été remplacé par le juré supplémentaire Jacques Toussaint Z... ;
13Que néanmoins, l'arrêt de condamnation relate, parmi les noms des jurés ayant participé au jugement, celui de Y... et ne fait pas mention de celui de Z... ;
14Attendu que les énonciations des actes susvisés, relativement à la composition du jury, sont contradictoires entre elles et qu'il n'est, dès lors, pas certain que l'arrêt de condamnation ait été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause ;
15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
16CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991 qui a condamné X... à 18 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt de condamnation
- Mentions
- Noms des jurés
- Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal
- Nullité
- Code de procédure pénale, article 296
- Code de procédure pénale, article 307
- Code de procédure pénale, article 340
- Code de procédure pénale, article 356
- Code de procédure pénale, article 376
- Code de procédure pénale, article 591
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Arrêts ; Arrêt de condamnation ; Mentions ; Noms des jurés ; Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal ; Nullité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991 qui a condamné X... à 18 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 38 p. 91
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-83.544
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-01-15 , Bulletin criminel 1964, n° 13, p. 21 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-10-03 , Bulletin criminel 1990, n° 329, p. 833 (cassation), et les arrêts cités ; A comparer : Chambre criminelle, 1946-01-24 , Bulletin criminel 1946, n° 28, p. 38 (cassation) ; Chambre criminelle, 1966-05-17 , Bulletin criminel 1966, n° 149, p. 335 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067503.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Noms des jurés - Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal - Nullité
Sommaire officiel
Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 296 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 307 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 340 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 356 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 376 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-01-15 , Bulletin criminel 1964, n° 13, p. 21 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-10-03 , Bulletin criminel 1990, n° 329, p. 833 (cassation), et les arrêts cités ; A comparer : Chambre criminelle, 1946-01-24 , Bulletin criminel 1946, n° 28, p. 38 (cassation) ; Chambre criminelle, 1966-05-17 , Bulletin criminel 1966, n° 149, p. 335 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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