Cass. crim., 29 janvier 1992, n° 91-83.544

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1992, 91-83.544, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 29 janvier 1992
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 91-83.544
Publication: Bulletin criminel 1992 N° 38 p. 91

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Noms des jurés - Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal - Nullité

Sommaire officiel

Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-01-15 , Bulletin criminel 1964, n° 13, p. 21 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-10-03 , Bulletin criminel 1990, n° 329, p. 833 (cassation), et les arrêts cités ; A comparer : Chambre criminelle, 1946-01-24 , Bulletin criminel 1946, n° 28, p. 38 (cassation) ; Chambre criminelle, 1966-05-17 , Bulletin criminel 1966, n° 149, p. 335 (cassation).

Texte intégral

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Bedirhan,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 340, 296, 307, 356, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bedirhan X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat ;

" alors qu'il appartient aux seuls magistrats de la cour d'assises et aux jurés de délibérer de la culpabilité de l'accusé, et de la peine qu'il convient de lui appliquer ; qu'il ressort de l'arrêt prononcé contre Bedirhan X... qu'a participé au délibéré, comme juré n° 5, M. Etienne Y... ; qu'il ressort, en revanche, du procès-verbal des débats que M. Etienne Y..., juré n° 5, a, dès après la lecture de l'arrêt de renvoi, été remplacé par le juré supplémentaire, M. Jacques Toussaint Z..., lequel aurait siégé jusqu'au prononcé de l'arrêt de condamnation ; qu'en l'état de l'incertitude qui subsiste sur la composition du jury qui a délibéré de la culpabilité de Bedirhan X... et de la peine qui lui a été appliquée, l'arrêt de condamnation qui a été prononcé, ne satisfait pas, dans la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la Cour ;

Attendu que l'examen de la cause du demandeur a occupé les audiences des 15 et 16 mai 1991 ;

Qu'il résulte du procès-verbal des débats et d'un arrêt incident qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le juré du jugement n° 5, Etienne Y..., empêché et excusé, a été remplacé par le juré supplémentaire Jacques Toussaint Z... ;

Que néanmoins, l'arrêt de condamnation relate, parmi les noms des jurés ayant participé au jugement, celui de Y... et ne fait pas mention de celui de Z... ;

Attendu que les énonciations des actes susvisés, relativement à la composition du jury, sont contradictoires entre elles et qu'il n'est, dès lors, pas certain que l'arrêt de condamnation ait été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991 qui a condamné X... à 18 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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