Cass. crim., 3 mai 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANTOINE - - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-VANADIUM - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1982, QUI, POUR CONTREFACON D'OEUVRE ARTISTIQUE, CONTREFACON DE MARQUE, PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE Y... A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, A DECLARE LA SARL FRANCE-VANADIUM CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET LA CONFISCATION DES DOCUMENTS CONTREFAITS ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LE SIEUR SAULI X... DU DELIT DE CONTREFACON D'OEUVRE LITTERAIRE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

4AUX MOTIFS QUE LE DOCUMENT PUBLICITAIRE REALISE PAR LA SOCIETE VORTICE ET REPRODUIT PAR LE SIEUR Y... EST INDISCUTABLEMENT PROTEGE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE Y... L'A REMIS AU JOURNAL PRESENCE GARD POUR REALISER UNE ANNONCE PUBLICITAIRE PERSONNELLE DE TELLE FACON QUE DANS CE JOURNAL EST PARUE UNE ANNONCE DE FRANCE VANADIUM DANS LAQUELLE APPARAIT PARTIE DE LA PHOTO DU DEPLIANT DE VORTICE ;

5QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE CHARGEE DE LA PUBLICATION SOIT VENUE DIRE QUE Y... LUI AVAIT DEMANDE SEULEMENT DE S'INSPIRER DU DOCUMENT REMIS ALORS QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE, LA MAUVAISE FOI DU CONTREFACTEUR EST PRESUMEE ;

6ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA LOI SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE S'APPLIQUE A TOUTES LES PRODUCTIONS DE L'ESPRIT, A TOUTES LES OEUVRES REVETANT LA MARQUE D'UNE PERSONNALITE ET SI UN DOCUMENT PUBLICITAIRE PEUT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE, C'EST A LA CONDITION DE PORTER LA MARQUE DE L'EFFORT INTELLECTUEL DE SON AUTEUR, EMPREINTE INDISPENSABLE POUR DONNER A L'OEUVRE LE CARACTERE D'INDIVIDUALITE NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT CREATION, QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS DEMONTRE LE CARACTERE ARTISTIQUE DES DOCUMENTS REPRODUITS ET PAR SUITE N'A PAS ETABLI LES ELEMENTS DU DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL ;

7ALORS QUE D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE LA MAUVAISE FOI DU CONTREFACTEUR EST PRESUMEE CETTE PRESOMPTION PEUT ETRE COMBATTUE PAR TOUS MOYENS PAR LE PREVENU ET NE DISPENSE PAS LES JUGES DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI Y TENDENT ;

8QUE LA COUR, EN DELAISSANT LE CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE, OU LE SIEUR Y... DEMONTRAIT QU'IL ETAIT DE BONNE FOI, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A INDUMENT EDICTE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE CULPABILITE QUE LA LOI NE PREVOIT PAS ;

9ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE ANTOINE Y..., ET DECLARER CE DERNIER X... DE CONTREFACON, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU A REMIS LE DOCUMENT PUBLICITAIRE REALISE PAR LA SOCIETE VORTICE QU'IL S'ETAIT APPROPRIE, AU JOURNAL PRESENCE GARD, POUR REALISER UNE PUBLICITE PERSONNELLE, DANS LAQUELLE A ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT REPRODUITE UNE DES PHOTOGRAPHIES FIGURANT SUR LE DOCUMENT QUE Y... NE SAURAIT INVOQUER POUR ETABLIR SA BONNE FOI, LES DECLARATIONS D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA PUBLICATION, AUX TERMES DESQUELLES IL AURAIT DEMANDE SEULEMENT DE S'INSPIRER DES DOCUMENTS ET LA PUBLICITE INCRIMINEE SERAIT DUE A UNE ERREUR ;

10QUE LA COUR D'APPEL QUI A D'AUTRE PART DECIDE QUE LE DOCUMENT PUBLICITAIRE COMPOSE PAR LA SOCIETE VORTICE REPRESENTANT LA PHOTOGRAPHIE D'UN HOMME EN TRAIN DE FAIRE FONCTIONNER UN ASPIRATEUR BIDON-ASOIRE-TOUT ETAIT INDISCUTABLEMENT PROTEGE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LEDIT DOCUMENT CONSTITUAIT UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU SENS DE CE DERNIER TEXTE ;

11ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL ET JUSTIFIE SA DECISION ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

13SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422 ET 422-1 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

14EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LE SIEUR SAULI X... DU DELIT D'USAGE DE MARQUE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

15AUX MOTIFS QUE SOUS LE COUVERT DE LA PUBLICITE INCRIMINEE IL A VENDU DES ASPIRATEURS D'UNE AUTRE MARQUE AYANT UNE FORME SEMBLABLE ;

16QU'IL NE POUVAIT IGNORER CET USAGE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA SOCIETE VORTICE D'ETABLIR SA MAUVAISE FOI ;

17ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHER, COMME IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE, SI L'UTILISATION PAR LE PREVENU DE LA MARQUE DEPOSEE A ETE FAITE DANS LE BUT DE CREER DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE UNE CONFUSION QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LES OBJETS VENDUS PAR LE PREVENU ETAIENT DE CEUX AUXQUELS S'APLIQUAIENT LA MARQUE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE SUFFISANTE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 422 ET 422-1 DU CODE PENAL ;

18ATTENDU QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE DECLARE X... DE CONTREFACON DE MARQUE ;

19QUE LE MOYEN QUI FONDA SA CRITIQUE SUR LE DELIT D'USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, DES LORS QU'IL EST ETRANGER A L'INFRACTION REELLEMENT RETENUE ;

20QUE LE MOYEN DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ECARTE ;

21SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

22EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LE SIEUR SAULI X... DU DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

23AUX MOTIFS QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE ETAIT DE NATURE A FAIRE CROIRE AUX ACHETEURS QU'IL VENDAIT DES ASPIRATEURS DE LA MARQUE BIDON ASPIRETOUT QUE CETTE PUBLICITE A ETE REDIGEE SUR LES INDICATIONS DU SIEUR Y... ;

24ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE REPRODUISAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE DOCUMENT PUBLICITAIRE DE LA SOCIETE VORTICE ET QUE LE SIEUR Y... AVAIT SEULEMENT DEMANDE AU JOURNAL DE S'INSPIRER DE DOCUMENT, NE PEUT RETENIR QUE CETTE PUBLICITE A ETE REALISEE SUR LES INDICATIONS DE Y... ET, PAR CETTE CONTRADICTION, N'ETABLIT PAS QUE LE SIEUR Y... EST L'ANNONCEUR POUR LE COMPTE DUQUEL, AU SENS DE L'ARTICLE 44 11 ALINEA 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA PUBLICITE A ETE DIFFUSEE ;

25ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EXAMINE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET EN PARTICULIER LES DECLARATIONS DE L'EDITEUR A QUI LE PREVENU S'ETAIT ADRESSE, EN LUI REMETTANT LE DOCUMENT PUBLICITAIRE DE LA SOCIETE VORTICE, ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE CROIRE AUX ACHETEURS QUE LE PREVENU VENDAIT DES ASPIRATEURS DE LA MARQUE BIDON ASPIRE TOUT, ALORS, QU'IL DISPOSAIT SEULEMENT D'APPAREILS DE FORME SEMBLABLE MAIS DE MARQUE DIFFERENTE, A ETE REALISEE SUR LES INDICATIONS DE Y... ;

26ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE LE PREVENU AVAIT LA QUALITE D'ANNONCEUR AU SENS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ET QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

27D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

28MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 505, 509 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

29EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES, A DECLARE LE SIEUR SAULI X... DE DELITS DE CONTREFACON DE MARQUE DE CONTREFACON D'OEUVRE ARTISTIQUE ET DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

30ALORS QUE LA COUR D'APPEL, NE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA DECISION INTERVENUE SUR L'ACTION PUBLIQUE LORSQU'ELLE EST SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION PENALE CONTRE LE PREVENU RELAXE EN L'ABSENCE D'UN APPEL DU MINISTERE PUBLIC, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

31VU LESDITS ARTICLES ;

32ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, LORSQU'ILS NE SONT SAISIS QUE PAR LA PARTIE CIVILE, NE PEUVENT STATUER QUE SUR LES INTERETS CIVILS ET NE SAURAIENT PRONONCER UNE PEINE CONTRE LE PREVENU QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE ONT RELAXE ;

33ATTENDU QUE LA SOCIETE VORTICE, PARTIE CIVILE, A SEULE INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVANT LEQUEL ELLE AVAIT CITE DIRECTEMENT Y... DES CHEFS DE CONTREFACON D'OEUVRE ARTISTIQUE, CONTREFACON DE MARQUE ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ;

34QUE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL INFIRMANT LEDIT JUGEMENT, A CONDAMNE Y... A 2000 FRANCS D'AMENDE ;

35QU' EN PRONONCANT AINSI UNE PEINE CONTRE LE PREVENU, ELLE A VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ET MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

36ATTENDU TOUTEFOIS QUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, LADITE COUR A PU SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DES PREMIERS JUGES ET APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DES DELITS, ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, ET ORDONNER LA PUBLICATION DE LA DECISION AINSI QUE LA CONFISCATION DES DOCUMENTS CONTREFAITS ;

37PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 19 MARS 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 2000 FRANCS D'AMENDE, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

38DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;