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Cassation : Cass. crim., 3 mai 1995, n° 95-81.105

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 95-81.105, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-81.105
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 mai 1995, n° 95-81.105, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- Z... Mohamed, mis en examen - X... Jean, - A... Monique, épouse B... D..., - B... Christian, - B... Françoise,

6parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 1er février 1995, qui, pour homicide volontaire, a prononcé la mise en accusation d' Z... Mohamed et a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre d'El BAY Abdelhamid du chef de non-assistance à personne en danger ;

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8I- Sur les pourvois d'Z... Mohamed ;

9Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi par le susnommé ;

10II- Sur le pourvoi des parties civiles ;

11Vu le mémoire produit ;

12Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63 ancien et 223-6 et 223-16 du Code pénal, 575 alinéa 2,5 , 575 alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

13"en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Y... du chef de non-assistance à personne en danger ;

14"aux motifs que "Y... avait vu que Z... s'était muni d'un couteau et qu'il avait frappé B....

15Celui-ci ne se ressentait pas dans l'immédiat de la blessure qui venait de lui être occasionnée. Rien ne pouvait supposer en l'état que la blessure était mortelle. Atteint au coeur, Gonzales décédait presque instantanément. La prévention de non-assistance à personne en danger n'est pas constituée et ne saurait être retenue à l'encontre d'Y... Abdelhamid. En conséquence, il y a lieu de prononcer un non-lieu de ce chef" ;

16"alors que la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation lorsque l'arrêt de la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef d'inculpation ou sur certains faits de la poursuite ;

17qu'en l'espèce, Y... était poursuivi du chef de non-assistance à personne en danger, non seulement pour s'être volontairement abstenu de provoquer ou apporter lui-même des secours à la victime une fois le crime reproché à Z... commis, mais également pour s'être préalablement volontairement abstenu d'empêcher la commission dudit crime ;

18que la chambre d'accusation ne s'est nullement prononcée sur ces derniers faits, qu'elle n'a pas même cru devoir exposer, méconnaissant ainsi les textes visés au moyen ;

19"alors que la partie civile est également recevable à se pourvoir seule en cassation lorsque l'arrêt de la chambre d'accusation ne satisfait pas en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

20qu'il en est ainsi lorsque la chambre d'accusation ne motive pas suffisamment son arrêt sur les chefs d'inculpation ;

21qu'en l'espèce, la chambre d'accusation s'est bornée à affirmer qu'il n'y avait pas lieu à suivre Y... pour s'être volontairement abstenu de porter assistance à personne en péril ;

22qu'en n'expliquant pas pourquoi Y..., dont elle a expressément constaté qu'il avait vu que M. Z... s'était muni d'un couteau et avait frappé M. B... à la poitrine, n'avait pu craindre de graves conséquences -mortelles ou non- pour la victime, imposant qu'il lui porte assistance, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ;

23Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits reprochés à Abdelhamid Y..., a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information, charges suffisantes contre lui d'avoir commis l'infraction de non-assistance à personne en danger, seule infraction pour laquelle il a été mis en examen

24Attendu que le moyen proposé qui, sous couvert d'insuffisance de motifs, se borne à contester ces derniers, ne contient aucun des griefs que la partie civile, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, est admise à formuler à l'appui de son seul pourvoi, en l'absence de celui du ministère public, contre l'arrêt de la chambre d'accusation ;

25qu'il est dès lors irrecevable ;

26I- REJETTE le pourvoi de Mohamed C...

27II- DECLARE irrecevables les pourvois des parties civiles ;

28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

29Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile ; Arrêt de la chambre d'accusation ; Recevabilité ; Cas ; Grief tiré des motifs justifiant la décision (non)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-81.105

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007626200.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Grief tiré des motifs justifiant la décision (non).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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