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Cassation : Cass. crim., 3 mars 1970, n° 69-92.564

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1970, 69-92.564, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-92.564
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 84 P. 189
Solution
Cassation partielle REJET REJET Cassation Cassation

Référence

Cass. crim., 3 mars 1970, n° 69-92.564, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 JUILLET 1969 QUI, POUR VOL, FALSIFICATION DE CHEQUE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

4AU MOTIF QU'IL S'ETAIT EMPARE D'UN CHEQUE BANCAIRE APPARTENANT A AUTRUI, QU'IL AVAIT FALSIFIE CE CHEQUE ET L'AVAIT PRESENTE A UNE BANQUE, PUIS, S'APERCEVANT QUE SA SUPERCHERIE ETAIT DECOUVERTE, AVAIT PRIS LA FUITE ;

5ALORS QUE CES FAITS NE CARACTERISENT PAS LE DELIT D'ESCROQUERIE ET NOTAMMENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ELEMENT CONSTITUTIF DE CETTE INFRACTION ;

6ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELEVENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT SPECIAL DE FALSIFICATION DE CHEQUE PREVU PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;

7QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE PRONONCEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4-3° DE LA LOI DU 27 MAI 1885 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1954, DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION EN RETENANT QU'IL AVAIT ENCOURU PRECEDEMMENT TROIS CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT POUR VOL, SUPERIEURES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

10ALORS QUE, D'UNE PART, LA RELEGATION N'ETANT PLUS UNE PEINE OBLIGATOIRE, LE JUGE NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION QU'A LA CONDITION DE VISER L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE 1885 MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954, CE QU'IL N'A PAS FAIT, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ;

11ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE SI LES CONDAMNATIONS QU'ELLE RETENAIT AVAIENT ETE PRONONCEES CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT METTANT ENCORE AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI CES CONDAMNATIONS ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES AVANT LA PERPETRATION DES FAITS SANCTIONNES PAR L'ARRET ATTAQUE ET SI CHACUNE DE CES CONDAMNATIONS ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AU MOMENT DES FAITS ENTRAINANT LA CONDAMNATION POSTERIEURE ;

12ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU BULLETIN N° 1 DU CASIER JUDICIAIRE, QUE CHACUNE DES CONDAMNATIONS DONT X... A FAIT L'OBJET AU COURS DES ANNEES 1965, 1966 ET 1968 ETAIT POSTERIEURE A L'EPOQUE A LAQUELLE LA CONDAMNATION QUI LA PRECEDE EST DEVENUE DEFINITIVE, LA DERNIERE EN DATE REVETANT CE MEME CARACTERE AVANT LA PERPETRATION DES DELITS DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE POURSUIVIS ET RETENUS, COMMIS LE 22 MAI 1969 ;

13QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER CONTRE LE DEMANDEUR, AUX LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION, N'ONT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUI LEUR A ETE ATTRIBUEE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 1 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1954, SE SERAIENT-ILS MEME ABSTENUS DE VISER LEDIT TEXTE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

15SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET 717, 5° ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA LOI DU 27 MAI 1885 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DEMANDEUR SERAIT CONTRAINT PAR CORPS ;

16ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION, NE POUVAIT ORDONNER LA CONTRAINTE PAR CORPS, LAQUELLE EST EXCLUE POUR LES CONDAMNATIONS EMPORTANT PEINE PERPETUELLE ;

17VU LESDITS ARTICLES ;

18ATTENDU QUE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EST INCONCILIABLE AVEC L'ACCOMPLISSEMENT DE LA RELEGATION, PEINE PERPETUELLE PRIVATIVE DE LIBERTE ;

19ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION, LA COUR D'APPEL A SOUMIS X... A LA CONTRAINTE PAR CORPS DONT ELLE A FIXE LA DUREE AU MINIMUM POUR LE PAYEMENT DES DEPENS ;

20QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

21PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 JUILLET 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Mots-clés

  • Cassation
  • Peine justifiée
  • Non-lieu à statuer sur les chefs les moins graves
  • Relegation
  • Condamnations antérieures
  • Caractère définitif
  • Constatations suffisantes
  • Contrainte par corps
  • Incompatibilité
  • Code de procédure pénale, article 598
  • Code de procédure pénale, article 717
  • Cassation partielle REJET REJET Cassation Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Peine justifiée ; Non-lieu à statuer sur les chefs les moins graves ; Relegation ; Condamnations antérieures ; Caractère définitif ; Constatations suffisantes ; Contrainte par corps ; Incompatibilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justifie la peine prononcée, aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, l'arrêt condamnant le prévenu des chefs de falsification de chèque et de tentative d'escroquerie, après avoir relevé les éléments constitutifs du délit de falsification de chèque.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle REJET REJET Cassation Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 JUILLET 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mars 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 84 P. 189

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-92.564

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-12-08 Bulletin Criminel 1932 N. 253 p.478 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-03-30 N. 68 p.126 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054861.

Titrage officiel

1) CASSATION - Peine justifiée - Non-lieu à statuer sur les chefs les moins graves.

2) RELEGATION - Condamnations antérieures - Caractère définitif - Constatations suffisantes.

3) RELEGATION - Contrainte par corps - Incompatibilité.

Références de titrage : * RELEGATION - Caractère facultatif - Loi du 3 juillet 1954 - Nécessité de se référer à cette loi (non). | * CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Condamnation à la relégation (non).

Sommaire officiel

Justifie la peine prononcée, aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, l'arrêt condamnant le prévenu des chefs de falsification de chèque et de tentative d'escroquerie, après avoir relevé les éléments constitutifs du délit de falsification de chèque.

Donne une base légale à sa décision, l'arrêt qui ayant énuméré les condamnations justifiant l'application de la relégation, précise que chacune d'elles était postérieure à l'époque à laquelle la condamnation qui la précède est devenue définitive, la dernière en date revêtant ce même caractère avant la perpétration des délits poursuivis. En déclarant qu'il y a lieu de prononcer contre le prévenu, à raison de ses antécédents judiciaires, la peine complémentaire de la relégation, les juges du fond se sont référés à l'article 4, alinéa 1 de la loi du 27 mai 1885, modifiée par la loi du 3 juillet 1954, n'auraient-ils pas visé ce dernier texte dans leur décision.

La relégation, actuellement subie dans les établissements pénitentiaires prévus par l'article 717 du Code de procédure pénale, est une peine perpétuelle privative de liberté et, dès lors, incompatible avec l'excécution de la contrainte par corps (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-12-08 Bulletin Criminel 1932 N. 253 p.478 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-03-30 N. 68 p.126 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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