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Chasse : Cass. crim., 4 mars 1970, n° 69-93.409

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1970, 69-93.409, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-93.409
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86 P. 194
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 4 mars 1970, n° 69-93.409, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969 QUI, POUR CHASSE DANS UNE RESERVE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 F D'AMENDE, A LA CONFISCATION DE L'ARME, DES MUNITIONS ET D'UN CANOT A MOTEUR, AINSI QU'A L'INTERDICTION DE SOLLICITER UN PERMIS DE CHASSE PENDANT DEUX ANNEES ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI ;

4SUR LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER CETTE CONTRAVENTION COMMISE LE 12 NOVEMBRE 1968, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ARTICLE 1ER ;

6SUR LE DELIT DE CHASSE DANS UNE RESERVE ;

7ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE X... ETAIT EN ACTION DE CHASSE, ONT DEDUIT LEUR CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DISCUTES AU COURS DES DEBATS ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR EUX ;

8QUE, SOUS CE RAPPORT, LEUR DECISION, EXEMPTE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

9ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RETENUE DE SERRE-PONCON AVAIT ETE ERIGEE EN RESERVE DE CHASSE AU GIBIER D'EAU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 18 AVRIL 1968 ;

10QU'ENFIN S'IL EST EXACT QU'A LA DATE DE L'INFRACTION, DES PANNEAUX DE SIGNALISATION DE LA RESERVE N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PLACES, L'ARRETE MINISTERIEL SUR L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES MENTIONNANT NOTAMMENT L'INTERDICTION DE CHASSER DANS LES BASSINS DE SERRE-PONCON LE GIBIER D'EAU, EN VUE DE LA PROTECTION ET DU REPEUPLEMENT DE CE DERNIER, AVAIT ETE AFFICHE DANS TOUTES LES MAIRIES DUDIT DEPARTEMENT ;

11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CHASSE DANS UNE RESERVE APPROUVEE AVEC USAGE D'UN VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 376-1° ET 377 DU CODE RURAL ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Chasse
  • Chasse dans une réserve
  • Arrêté ministériel portant interdiction de chasser
  • Affichage
  • Constatations suffisantes
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chasse ; Chasse dans une réserve ; Arrêté ministériel portant interdiction de chasser ; Affichage ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Caractérise le délit de chasse dans une réserve approuvée, avec usage d'un véhicule pour se rendre sur les lieux, la décision qui, après avoir constaté que le prévenu était en action de chasse au gibier d'eau sur une réserve, énonce que l'arrêté ministériel portant interdiction de chasser sur cette réserve a été affiché dans toutes les mairies du département.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86 P. 194

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-93.409

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054863.

Titrage officiel

CHASSE - Chasse dans une réserve - Arrêté ministériel portant interdiction de chasser - Affichage - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

Caractérise le délit de chasse dans une réserve approuvée, avec usage d'un véhicule pour se rendre sur les lieux, la décision qui, après avoir constaté que le prévenu était en action de chasse au gibier d'eau sur une réserve, énonce que l'arrêté ministériel portant interdiction de chasser sur cette réserve a été affiché dans toutes les mairies du département.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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