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Cour d'assises : Cass. crim., 4 mars 1970, n° 69-93.018

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1970, 69-93.018, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-93.018
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 87 P. 196
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 4 mars 1970, n° 69-93.018, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A COMMUNIQUE AUX ACCUSES, AUX ASSESSEURS ET AUX JURES LES PHOTOGRAPHIES ET PLANS JOINTS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, SANS CONSTATER QUE CES DOCUMENTS AVAIENT ETE AUSSI COMMUNIQUES AUX DEFENSEURS ET AUX TEMOINS ;

4ALORS QUE L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE LES PIECES A CONVICTION DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AUX TEMOINS ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE IMPOSENT QU'ELLES LE SOIENT AUX DEFENSEURS ;

5ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE POUR FACILITER L'INTELLIGENCE DE L'AFFAIRE LE PRESIDENT A COMMUNIQUE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE AUX ACCUSES, AUX ASSESSEURS ET AUX JURES DES PHOTOGRAPHIES ET PLANS JOINTS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

6ATTENDU QU'EN L'ESPECE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI N'A ETE COMMISE ;

7QU'EN EFFET LE PRESIDENT TIENT DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR DE COMMUNIQUER A LA COUR D'ASSISES DE PAREILS DOCUMENTS, QUE CES DERNIERS ONT ETE SOUMIS EN MEME TEMPS AUX ACCUSES ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FORMULEE PAR LES DEFENSEURS ;

8QUE D'AILLEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 278, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CEUX-CI AVAIENT PU PRENDRE CONNAISSANCE DESDITS DOCUMENTS QUI APPARTENAIENT AU DOSSIER DE L'INFORMATION ET N'ETAIENT PAS DES PIECES A CONVICTION ;

9QU'ENFIN AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LES PIECES QUE LE PRESIDENT ESTIME DEVOIR COMMUNIQUER A LA COUR D'ASSISES SOIENT AUSSI COMMUNIQUEES AUX TEMOINS ET QU'IL EN EST D'AILLEURS DE MEME POUR LES PIECES A CONVICTION ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311, 312, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES ASSESSEURS ET LES JURES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT POSE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE A L'ACCUSE DES QUESTIONS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 311 ET 312 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

12ALORS QUE CETTE FORMULE NE PERMET PAS DE SAVOIR A QUEL ACCUSE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES ;

13ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 311 ET 312 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMETTENT AUX ASSESSEURS, AUX JURES ET AU MINISTERE PUBLIC DE POSER DES QUESTIONS AUX ACCUSES, IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE SIMPLE FACULTE ET QUE LE DEMANDEUR NE PEUT SE PLAINDRE QU'IL N'EN AIT ETE FAIT USAGE QU'A L'EGARD D'UN DES ACCUSES SEULEMENT ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE L'EXPERT PSYCHIATRIQUE A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET APRES AVOIR REPONDU AUX INTERROGATIONS DE L'ARTICLE 331, PARAGRAPHE 2 DU MEME CODE ;

16ALORS QUE LES EXPERTS N'ETANT PAS DES TEMOINS, ILS NE PEUVENT ETRE SOUMIS A L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 331, PARAGRAPHE 2 ;

17ATTENDU QUE SI LE PRESIDENT DES ASSISES N'AVAIT PAS A ADRESSER A L'EXPERT LES INTERPELLATIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE CONCERNE QUE LES PERSONNES ENTENDUES COMME TEMOIN, AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QU'IL AIT CRU DEVOIR PROCEDER AINSI ;

18QU'EN EFFET LA CIRCONSTANCE QU'UN EXPERT AIT FOURNI A L'AUDIENCE LES RENSEIGNEMENTS EXIGES DES TEMOINS PAR LE TEXTE PRECITE NE SAURAIT VICIER SES DECLARATIONS ;

19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

20ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

21REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Communication à la Cour de documents joints à la procédure ; Communication de ces documents aux témoins ; Nécessité (non) ; Accusé ; Questions ; Droit pour les assesseurs, les jurés et le Ministère public, d'en poser ; Simple faculté ; Expertise ; Expert ; Audition ; Prescriptions de l'article 331, paragraphe 2 du Code de procédure pénale ; Application (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le Président tient de l'article 310 du Code de procédure pénale le droit de communiquer à la Cour d'assises des photographies et plans joints au dossier de la procédure. Aucun texte n'exige que les pièces que le Président estime devoir communiquer à la Cour d'assises soient aussi communiqués aux témoins.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 87 P. 196

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-93.018

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-03-08 Bulletin Criminel 1967 N. 92 p.216 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054864.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Communication à la Cour de documents joints à la procédure - Communication de ces documents aux témoins - Nécessité (non).

2) COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Questions - Droit pour les assesseurs, les jurés et le Ministère public, d'en poser - Simple faculté.

3) COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Prescriptions de l'article 331, paragraphe 2 du Code de procédure pénale - Application (non).

Sommaire officiel

Le Président tient de l'article 310 du Code de procédure pénale le droit de communiquer à la Cour d'assises des photographies et plans joints au dossier de la procédure. Aucun texte n'exige que les pièces que le Président estime devoir communiquer à la Cour d'assises soient aussi communiqués aux témoins.

Si les articles 311 et 312 du Code de procédure pénale permettent aux assesseurs, aux jurés et au Ministère public de poser des questions aux accusés, il ne s'agit là que d'une simple faculté et l'un des accusés ne peut se plaindre de ce qu'il n'en ait été fait usage qu'à l'égard de l'un d'eux seulement.

Les prescriptions de l'article 331, paragraphe 2 du Code de procédure pénale ne concernent que les témoins. Cependant, si le Président des assises a adressé à un expert entendu à l'audience les interpellations prévues par ce texte, il n'en résulte aucune nullité (1).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-03-08 Bulletin Criminel 1967 N. 92 p.216 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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