Cour d'assises : Cass. crim., 4 mars 1970, n° 69-92.827
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1970, 69-92.827, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-92.827
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 88 P. 198
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 4 mars 1970, n° 69-92.827, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU SANS SERMENT LA DEPOSITION DU TEMOIN Y..., OFFICIER DE POLICE ;
4ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE : A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ET EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, M LE PRESIDENT A FAIT APPELER ET INTRODUIRE DANS L'AUDITOIRE LE NOMME Y... FERNAND QUI A ETE ENTENDU ORALEMENT SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;
5ATTENDU QUE CE TEMOIN, NI CITE, NI DENONCE, N'APPARTENAIT PAS AUX DEBATS ;
6QUE SON AUDITION SANS PRESTATION DE SERMENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 282, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES EXPLOITS, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1969, SIGNIFIANT LES LISTES DES TEMOINS, DES EXPERTS ET DES JURES DE SESSION, NE COMPORTENT PAS, EN ANNEXE, LESDITES LISTES ;
8ATTENDU QUE, D'APRES LES MENTIONS DE TROIS EXPLOITS, SIGNIFIES A PERSONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, L'ACCUSE A RECU SEPAREMENT COPIES DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, DE CELLE DES TEMOINS ET DE CELLE DES EXPERTS ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, QUI VALENT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LES NOMS DES TEMOINS, DES EXPERTS ET DES JURES ONT ETE SIGNIFIES A L'ACCUSE COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 281 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
10QUE D'AILLEURS L'ACCUSE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION AU MOMENT DE L'APPEL DES JURES OU DE L'AUDITION DES TEMOINS ET EXPERTS ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
13REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Témoin non cité ni signifié
- Pouvoir du Président
- Procédure antérieure aux débats
- Signification à l'accusé
- Liste des experts
- Exploit
- Mentions
- Force probante
- Code de procédure pénale, article 281
- Code de procédure pénale, article 282
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Témoin non cité ni signifié ; Pouvoir du Président ; Procédure antérieure aux débats ; Signification à l'accusé ; Liste des experts ; Exploit ; Mentions ; Force probante
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un témoin, ni cité, ni dénoncé n'est pas acquis aux débats ; son audition, sans prestation de serment est régulière (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 88 P. 198
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-92.827
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-28 Bulletin Criminel 1968 N. 175 p.422 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-10 Bulletin Criminel 1967 N. 244 p.569 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-22 Bulletin Criminel 1967 N. 300 (1) p.700 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054865.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non cité ni signifié - Pouvoir du Président.
2) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des experts - Exploit - Mentions - Force probante.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin non cité ni signifié - Audition sans serment. | * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des experts - Exploit - Mentions - Force probante. | * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des témoins - Exploit - Mentions - Force probante.
Sommaire officiel
Un témoin, ni cité, ni dénoncé n'est pas acquis aux débats ; son audition, sans prestation de serment est régulière (1).
Les mentions des exploits constatant la remise des listes des jurés, des témoins ou des experts valent jusqu'à inscription de faux et justifient l'accomplissement des formalités prévues par les articles 281 et 282 du Code de procédure pénale (2).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 281 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 282 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 321 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-28 Bulletin Criminel 1968 N. 175 p.422 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-10 Bulletin Criminel 1967 N. 244 p.569 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-22 Bulletin Criminel 1967 N. 300 (1) p.700 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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