Cass. crim., 3 mars 1982, n° 80-95.226
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, 80-95.226, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 3 mars 1982
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 80-95.226
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 68
Titrage officiel
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Enregistrement clandestin - Communication téléphonique - Elément intentionnel nécessaire.
2) ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Atteinte présentant un caractère intolérable - Condition nécessaire (non).
Sommaire officiel
Le délit prévu et réprimé par l'article 368 du Code pénal suppose non seulement une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui mais encore la volonté de porter cette atteinte. Justifie sa décision l'arrêt qui constate que les propos téléphoniques tenus par une personne dans un lieu privé, ont été enregistrés à son insu et qu'au cours de la communication cette personne a été notamment appelée à parler de sa vie conjugale et de ses relations personnelles avec un tiers, après avoir été mise en condition et soumise à un véritable questionnaire soigneusement préparé et orienté.
Le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne suppose nullement qu'une telle atteinte présente un caractère intolérable.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 368
- Ancien code pénal, article 371
- Code de procédure pénale, article 593
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROGER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, L'A CONDAMNE A 1 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 A 371 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA PRIVEE ;
AUX MOTIFS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL RESULTE A L'EVIDENCE DE LA MACHINATION MONTEE PAR LE DEMANDEUR POUR SE PROCURER, PAR LA POSE D'UN APPAREIL ENREGISTREUR, DES ELEMENTS DE DISCUSSION POUR LE DIVORCE QU'IL ALLAIT ENGAGER ;
QUE LES PROPOS RELEVES TOUCHENT A CE QU'IL Y A DE PLUS INTIME DANS LA PERSONNALITE DE LA PLAIGNANTE, SAVOIR LE COMPORTEMENT DE SON PROPRE MARI ;
QU'AINSI L'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE DAME Y... EST ETABLIE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE CAPTATION DE PAROLES SUPPOSE QU'UNE ATTEINTE INTOLERABLE AIT ETE PORTEE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE QUI S'EN PRETEND LA VICTIME ;
QUE, PAR SUITE, LA PRODUCTION, DANS UN PROCES EN DIVORCE, D'UN TEMOIGNAGE FAISANT ETAT DE PROPOS ECHANGES ENTRE L'UN DES EPOUX ET UN TIERS NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE TEMOIGNAGE SUR LA VIE DU COUPLE ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE, LEGALEMENT, COMME L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION PENALE D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE SE PROCURER DES PREUVES DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE EN PRODUISANT UNE CONVERSATION ENTRE UN EPOUX ET UN TIERS NE SAURAIT CARACTERISER LA VOLONTE DE PORTER ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DU TIERS, ETRANGER A LA PROCEDURE EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ENREGISTRE SANS LE CONSENTEMENT DE SA CORRESPONDANTE UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE QU'IL A EUE AVEC Z... JACQUELINE, EPOUSE Y... ;
QUE, POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QU'AU COURS DE LA CONVERSATION AINSI ENREGISTREE, MADAME Y..., POUSSEE JUSQU'AU BOUT PAR X..., A DU ALLER LOIN DANS LA CONFIDENCE SUR SES RELATIONS PERSONNELLES AVEC MADAME X... ET, QU'EN OUTRE, ELLE A ETE AMENEE A COMPARER SA VIE CONJUGALE ET CELLE DES EPOUX X... ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES RELEVENT QUE LA VOLONTE DE PORTER ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE MADAME Y... RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QU'ELLE A ETE MISE EN CONDITION ET SOUMISE PENDANT PRES D'UNE HEURE A UN VERITABLE QUESTIONNAIRE SOIGNEUSEMENT PREPARE ET ORIENTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE QUI A CARACTERISE NON SEULEMENT L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION, LAQUELLE SUPPOSE UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE SANS QUE CELLE-CI SOIT NECESSAIREMENT INTOLERABLE, MAIS ENCORE L'ELEMENT INTENTIONNEL, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Source
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