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Cass. crim., 3 mars 1982

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date

Référence

Cass. crim., 3 mars 1982, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 146-1 DU CODE FORESTIER, A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

2ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIES LES DELITS QUI NE SONT PUNIS QUE D'UNE PEINE D'AMENDE S'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

3QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

4MAIS ATTENDU QUE DES REPARATIONS CIVILES ONT ETE ALLOUEES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, ETABLISSEMENT NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DOTE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 121-1 DU CODE FORESTIER DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ;

5QU'IL Y A LIEU D'EXAMINER LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES INTERETS CIVILS ;

6VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 311-13, L 311-16, L 311-17 ET 311-18 DU CODE DES COMMUNES, DES ARTICLES L 146-1, L 311-7, L 351-2, L 351-3 ET L 351-4 DU NOUVEAU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'A RTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8" EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL QUI A DECLASSE DES TERRES JUSQUE-LA PATUREES PAR DES TROUPEAUX DE CHEVRES POUR LES AFFECTER AU REGIME FORESTIER ;

9" AU MOTIF QUE SI LES BERGERS DE DIVERSES COMMUNES AVAIENT UN DROIT D'USAGE SUR LES VACANTS ILS N'AVAIENT PAS DE DROITS EXCLUSIFS SUR LES TERRAINS COMMUNAUX EN SORTE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE TIREE DU NON RESPECT PAR LE PREFET DE LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR LES TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS, PAR LES ARTICLES L 311-13, L 311-16, L 311-17 ET L 311-18 DU CODE DES COMMUNES, DEVAIT ETRE REJETEE ;

10" ALORS QUE CERTAINS RESSORTISSANTS DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE DE MASSAT, DEVENUS LES HABITANTS DES COMMUNES DE BIERT, LE PORT, BOUSSENAT ET MASSAT, DISPOSAIENT DE DROITS DE JOUISSANCE EXCLUSIFS SUR LES BIENS COMMUNAUX ;

11QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN AFFIRMANT QUE LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR LES TEXTES PRECITES DU CODE DES COMMUNES ETAIT INAPPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;

12SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 146-1, L 311-7, L 351-2, L 351-3 ET L 351-4 DU NOUVEAU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

13" EN CE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TROUPEAU DE CHEVRES A ETE CONDAMNE A DIVERSES PEINES D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR FAIT PATURER DES ANIMAUX DANS DES PLANTATIONS DE RESINEUX ;

14" AU MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT D'USAGE DES VACANTS N'EST PAS SANS LIMITE ET NE PEUT NOTAMMENT FAIRE OBSTACLE AUX ACTES DE GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL A MOINS QUE CES ACTES DE GESTION NE RENDENT TOTALEMENT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE CE DROIT D'USAGE ;

15" ALORS QU'EN STATUANT DE FACON GENERALE SANS RECHERCHER ET PRECISER EN QUOI LES PLANTATIONS OPEREES SUR DE TRES VASTES ESPACES N'AGGRAVAIENT PAS CONSIDERABLEMENT L'EXERCICE DU DROIT D'USAGE DES VACANTS AU POINT DE L'EMPECHER PUREMENT ET SIMPLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS A MEME LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES " ;

16LES MOYENS ETANT REUNIS ;

17ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA COMMUNE DE BIERT APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL A OBTENU PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 14 JANVIER 1976 LA SOUMISSION AU REGIME FORESTIER DE LANDES ;

18QU'AU COURS D'UNE TOURNEE DE SURVEILLANCE EFFECTUEE DANS LES PARCELLES NOUVELLEMENT PLANTEES, LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ONT CONSTATE QUE BOUCHET AVAIT ENFREINT, A PLUSIEURS REPRISES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 146-1 DU CODE FORESTIER EN FAISANT PAITRE SES OVINS SUR LESDITES PARCELLES ;

19ATTENDU QUE LE PREVENU QUI PRETENDAIT AVOIR SUR CES LANDES, AYANT DEPENDU DE L'ANCIENNE COMMUNE DE MASSAT, DES DROITS IMMEMORIAUX DE PACAGE RECONNUS PAR DES DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES A 1829, A SOULEVE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI, SELON LUI, AURAIT ETE PRIS SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 311-13 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ;

20ATTENDU QUE POUR REPONDRE A DE TELLES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ARTICLES SUSVISES PREVOIENT QU'IL PEUT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT AU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS LES TERRITOIRES COMMUNAUX SUR LESQUELS CERTAINS HABITANTS SONT TITULAIRES DE DROITS DE JOUISSANCE EXCLUSIF DU DROIT COMMUN MAIS QUE CES DISPOSITIONS SONT INAPPLICABLES AU PREVENU QUI N'A JAMAIS JOUI DE TELS DROITS ;

21ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT, QUEL QUE SOIT SON DOMICILE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 311-13 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ET ALORS QUE LA PROCEDURE DE SOUMISSION AU REGIME FORESTIER DES TERRAINS A LOUER APPARTENANT A LA COMMUNE RELEVE DES ARTICLES L 141-1 ET R 141-7 ET SUIVANTS DU CODE FORESTIER, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ;

22D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

23SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

24" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER 9.000 F A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

25" AU SEUL MOTIF QU'IL APPARAIT QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS SOUMIS, LE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE CAUSE ETANT RELEVE QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DIRE QU'IL A LES ELEMENTS POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE A LA SOMME DE 9.000 F ;

26" ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

27QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

28QU'EN SE BORNANT, POUR FIXER LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS, D'UNE VAGUE REFERENCE AUX ELEMENTS DE LA CAUSE SANS PRECISER CE QU'ETAIENT CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI LA REPARATION CIVILE MISE A LA CHARGE DU PREVENU CORRESPONDAIT A DES DOMMAGES NES DIRECTEMENT DES INFRACTIONS CONSTATEES " ;

29ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE QUI LUI EST ALLOUEE SANS QU'ILS SOIENT TENUS DE SPECIFIER SUR QUELLES BASES ILS ONT EVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;

30D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

31ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

32SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE ;

33DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

34SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES INTERETS CIVILS ;

35REJETTE LE POURVOI ;

Questions traitées

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mars 1982.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007522226.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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