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Action civile : Cass. crim., 30 janvier 1995, n° 93-81.730

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1995, 93-81.730, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-81.730
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 37 p. 87
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 janv. 1995, n° 93-81.730, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Raymond,

3- Y... Gilbert,

4- Z... Marc,

5contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1992, qui, pour escroqueries, les a respectivement condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

6LA COUR,

7Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

81o Sur le pourvoi de Marc Z... :

9Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

102o Sur les pourvois de Raymond X... et de Gilbert Y... :

11Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

12Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Gilbert Y... : (sans intérêt) ;

13Sur le deuxième moyen de cassation présenté au nom de Gilbert Y... : (sans intérêt) ;

14Sur l'unique moyen de cassation présenté au nom de Raymond X... : (sans intérêt) ;

15Sur le troisième moyen de cassation, présenté au nom de Gilbert Y..., pris de la violation des articles 1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations de consommateurs, 405 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

16" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relaxé Gilbert Y... du chef de publicité mensongère, a déclaré recevables les constitutions de partie civile des associations suivantes :

17Organisation générale des consommateurs, Orgeco, Association de défense des consommateurs, ADIC, Union départementale des consommateurs des Alpes-Maritimes et Union fédérale des consommateurs Que Choisir et a condamné le prévenu à leur verser solidairement à chacune la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts et une somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à l'exclusion de l'association ADIC à laquelle une somme de 10 000 francs sera attribuée sur ce fondement ;

18" alors que le délit d'escroquerie dont le prévenu a été uniquement déclaré coupable ne peut causer de préjudice qu'aux seules personnes qui lui ont remis des fonds, de sorte qu'en condamnant Gilbert Y... à verser aux associations de consommateurs susvisées des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ;

19Attendu qu'après avoir exposé que les publicités mensongères reprochées par la prévention constituaient les manoeuvres frauduleuses des escroqueries également visées par celle-ci et ne pouvaient dès lors être poursuivies que sous cette qualification, les juges d'appel énoncent que les dommages-intérêts devaient être confirmés, eu égard au préjudice subi par les parties civiles ;

20Qu'en cet état, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;

21Qu'en effet aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs n'est exclue des prévisions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation ;

22Que tel ayant été le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;

23Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

24REJETTE les pourvois.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Recevabilité ; Association ; Association privilégiée ; Association de consommateurs agréée ; Intérêt collectif des consommateurs ; Préjudice ; Préjudice direct ou indirect ; Escroquerie

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs n'est exclue des prévisions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988 devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation. (1). Il s'ensuit que l'action civile d'associations de consommateurs est recevable à l'occasion de poursuites pénales du chef d'escroquerie, si les circonstances de fait établissent que l'infraction a porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt des consommateurs.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 37 p. 87

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-81.730

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-01-04, Bulletin criminel 1984, n° 4, p. 8 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1985-05-20, Bulletin criminel 1985, n° 190 (2), p. 485 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-08-22, Bulletin criminel 1990, n° 306, p. 773 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066124.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association privilégiée - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Escroquerie.

Références de titrage : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Association agréée - Action civile - Recevabilité - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Escroquerie

Sommaire officiel

Aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs n'est exclue des prévisions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988 devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation. (1). Il s'ensuit que l'action civile d'associations de consommateurs est recevable à l'occasion de poursuites pénales du chef d'escroquerie, si les circonstances de fait établissent que l'infraction a porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt des consommateurs.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-01-04, Bulletin criminel 1984, n° 4, p. 8 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1985-05-20, Bulletin criminel 1985, n° 190 (2), p. 485 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-08-22, Bulletin criminel 1990, n° 306, p. 773 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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