Cour d'assises : Cass. crim., 31 mars 1978, n° 77-92.998

1LA COUR,

2VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

3SUR L'ETENDUE DES POURVOIS :

4ATTENDU QUE X... ET Y... ONT EXPRESSEMENT LIMITE LEUR POURVOI AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET PENAL ;

5QUE DES LORS L'ARRET CIVIL A ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE A LEUR EGARD ;

6VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A X... ET Y..., RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 304, 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION N° 16 QUE LA COUR ET LE JURY ONT RETENU CONTRE L'ACCUSE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE ;

8" ALORS QUE L'ACCUSATION DE MEURTRE AYANT ETE ECARTEE PAR LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION N° 9, LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER NE POUVAIENT LEGALEMENT CARACTERISER, PAR LEUR REUNION A UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE PREVUE UNIQUEMENT DANS LE CAS DE MEURTRE " ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE AVEC UN AUTRE CRIME EST UNIQUEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, POUR L'AUTEUR D'UN MEURTRE, ET NE SAURAIT ETRE RETENUE CONTRE UN ACCUSE RECONNU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;

11ATTENDU QUE PAR LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 7, 8, 10, 11, 13 ET 14, X..., Y... ET Z... ONT ETE DECLARES COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT DE GIOVANI A... ;

12QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 9, 12 ET 15 PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES ACCUSES AVAIENT L'INTENTION DE DONNER LA MORT A GIOVANI A... ;

13ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ENSUITE REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 16 AINSI REDIGEE : " LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE OU LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE GIOVANI A... AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ONT-ILS PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE COMMISE AU PREJUDICE DE GIOVANI A... ?

14ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES REPONSES NEGATIVES AUX QUESTIONS N° 9, 12 ET 15, RENDAIENT SANS OBJET LA QUESTION N° 16, LAQUELLE AU SURPLUS, ETAIT POSEE DANS DES TERMES ALTERNATIFS ;

15QUE DES LORS, EN FAISANT APPLICATION AUX ACCUSES DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE VISEE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI ;

16QU'EN DEPLACANT, EN EFFET, LES POINTS EXTREMES ENTRE LE MINIMUM ET LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE, ELLE A CHANGE ILLEGALEMENT LES BASES D'APPRECIATION QUI DEVAIENT SERVIR A DETERMINER CELLE-CI ;

17D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

18PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS PAR Z... :

19CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1977, CONDAMNANT X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... ET Z..., CHACUN A DOUZE ANS DE LA MEME PEINE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

20PAR VOIE DE CONSEQUENCE :

21CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1977 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, EN CE QUI CONCERNE Z..., ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

22RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES.