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Cour d'assises : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-81.587

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1995, 94-81.587, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-81.587
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.587, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- CHAMPENOIS Lionel,

6- Z... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE en date du 25 février 1994 qui, pour assassinat, tentative de vol avec armes et en outre, en ce qui concerne le premier, pour falsification de chèque et usage, les a chacun condamnés à 2O ans de réclusion criminelle, a porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine pour Lionel Y..., à 12 ans pour Bernard Z..., ainsi que, par celui-ci, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8Vu les mémoires produits ;

9Sur le premier moyen de cassation développé en faveur de Bernard Z... et pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ;

10"en ce que le procès-verbal des débats mentionne, d'une part :

11"Fait et clos au Palais de Justice (...) le 25 février 1994", et d'autre part :

12"Le procès-verbal a été dressé en conformité de l'article 378 du Code de procédure pénale et signé par le président et le greffier le 28 février 1994" ;

13"alors que la date à laquelle est établi le procès-verbal des débats est essentielle à la validité de cet acte à peine de nullité des débats et de l'arrêt de condamnation ;

14qu'en l'espèce la contradiction entre les mentions qui affirment que le procès-verbal a été fait et clos le 25 février 1994, puis dressé et signé le 28 février 1994 ne permet pas de savoir à laquelle il a été établi ;

15que cette absence de date doit dès lors entraîner la cassation des débats et de l'arrêt de condamnation" ;

16Et sur le moyen de cassation du mémoire ampliatif proposé dans les mêmes termes pour Lionel Y... ;

17Les moyens étant réunis ;

18Attendu que le procès-verbal des débats qui relate que Bernard Z... et Lionel Y... ont été jugés au cours des audiences des 24 et 25 février 1994, indique qu'il a été "fait et clos au Palais de Justice de Bordeaux à l'audience de la cour d'assises de la Gironde, le 25 février 1994, qu'il a été dressé en conformité de l'article 378 du Code de procédure pénale et signé par le président et le greffier le 28 février 1994" ;

19Attendu qu'en l'état de ces mentions faisant état de deux dates qui ne sont nullement contradictoires entre elles dès lors qu'elles se réfèrent l'une à l'établissement du procès-verbal, l'autre à sa signature, il n'a été commis aucune violation des dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale ;

20Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

21Sur le troisième moyen de cassation proposé en faveur de Bernard Z... et pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 296 et 297 du Code pénal ancien ;

22"en ce que la question n 2 a été ainsi formulée : "L'homicide volontaire spécifié à la question n 1 a-t-il été commis avec préméditation ?" ;

23"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ;

24que la Cour et le jury auraient dû être interrogés sur le point de savoir si l'accusé avait le dessein formé avant l'action d'attenter à la personne de la victime" ;

25Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire complémentaire proposé en faveur de Lionel Y... et pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 296 et 297 du Code pénal ancien ;

26"en ce que la question n 4 ainsi formulée :

27"L'homicide volontaire spécifié à la question n 3 a-t-il été commis avec préméditation ?" ;

28"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ;

29que la Cour et le jury auraient dû être interrogés sur le point de savoir si l'accusé avait le dessein formé avant l'action d'attenter à la personne de la victime" ;

30Les moyens étant réunis ;

31Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions N 2 et 4 les interrogeant successivement sur le point de savoir si l'homicide volontaire sur la personne de Jean- Marc X... dont les deux accusés avaient été reconnus coupables, avait été commis avec préméditation ;

32Attendu que ces questions ont été régulièrement posées ;

33Qu'en effet, le mot "préméditation" exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action et que cette expression a été définie par l'article 297 du Code pénal, alors en vigueur, qui lui donne un sens précis sur lequel les jurés ne sauraient se méprendre ;

34Qu'ainsi les moyens sont sans fondement ;

35Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire proposé en faveur de Lionel Y... et pris de la violation de l'article 311-8 du Code pénal (nouveau) et application du principe de la loi pénale plus douce ;

36"en ce que l'accusé a été déclaré coupable d'une tentative de vol aggravée par "le port d'armes apparentes ou cachées" ;

37"alors que la circonstance de port d'arme ne suffit plus, en elle-même, depuis l'entrée en vigueur de l'article 311-8 du Code pénal nouveau, à justifier l'aggravation de la répression, le vol ne pouvant être aggravé que par l'usage ou la menace d'une arme, ou le port d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ;

38que, faute de constater l'une ou l'autre de ces deux circonstances, la décision de condamnation n'est pas légalement fondée" ;

39Et sur le deuxième moyen de cassation proposé dans les mêmes termes pour Bernard Z... ;

40Les moyens étant réunis ;

41Attendu que les peines de vingt ans de réclusion criminelle prononcées par l'arrêt attaqué trouvent leur support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions N 1, 2, 3, 4, relatives au crime d'assassinat dont les intéressés ont été déclarés coupables ;

42Que, dés lors, il n'y a pas lieu d'examiner ces moyens ;

43Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

44REJETTE les pourvois ;

45Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

46Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

47En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Procès verbal ; Mention ; Date d'établissement ; Date de signature différente ; Contradiction (non)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-81.587

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007554486.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Procès verbal - Mention - Date d'établissement - Date de signature différente - Contradiction (non).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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