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Cour d'assises : Cass. crim., 4 juin 1975, n° 75-90.207

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1975, 75-90.207, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-90.207
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 144 P. 395
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 4 juin 1975, n° 75-90.207, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAR, QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 288, 289, 290, 291 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A L'OUVERTURE DE LA SESSION, LA COUR D'ASSISES A EXCUSE SEPT JURES TITULAIRES DONT QUATRE PAR LE SEUL MOTIF QU'ILS "ONT PRESENTE DES MOTIFS D'EXCUSE QUE LA COUR ADMET POUR VALABLES", CE QUI A ENTRAINE L'APPEL DE TROIS JURES SUPPLEANTS DONT L'UN A SIEGE AU JURY DE JUGEMENT, ALORS QUE, FAUTE D'INDICATION DES MOTIFS D'EXCUSE, L'ARRET N'EST PAS MOTIVE COMME L'EXIGE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 290, QU'IL N'ETABLIT NI QUE LES JURES EXCUSES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS, NI QU'AUCUNE RADIATION ARBITRAIRE N'A ETE OPEREE" ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET RECTIFIANT LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE LA COUR A ORDONNE LA RADIATION DU NOM D'UN JURE DECEDE, DES NOMS DE DEUX JURES MALADES ET DE QUATRE JURES QUI AVAIENT PRESENTE DES MOTIFS VALABLES D'EXCUSES ;

4QU'ENFIN LA LISTE DE SESSION COMPRENAIT ENCORE VINGT-TROIS NOMS DE JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ;

5ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

6QU'EN EFFET, L'ARRET STATUANT SUR LES EXCUSES EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE L'ACCUSE EST INHABILE A CRITIQUER, DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 289 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UN NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES, A L'EGARD DESQUELS L'ACCUSE A PU EXERCER SON DROIT DE RECUSATION ;

7QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362, 364, 365, 366, 749 ET SUIVANTS, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT STATUE SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS, AINSI QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, ALORS QU'IL NE S'AGIT PAS DE PEINES MAIS DE QUESTIONS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR D'ASSISES DANS L'ARRET DE CONDAMNATION" ;

9ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR ET LE JURY CONDAMNENT X... A LA PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET AJOUTE QUE LA COUR SEULE CONDAMNE X... AUX FRAIS ENVERS L'ETAT ET FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

10ATTENDU QUE CETTE DERNIERE MENTION ETAIT SURABONDANTE, DES LORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES SEULES MENTIONS QUI DOIVENT ETRE PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS SONT CELLES RELATIVES A LA DECLARATION DE CULPABILITE ET A L'APPLICATION DE LA PEINE, A L'EXCLUSION DE CELLES RELATIVES A LA CONDAMNATION AUX FRAIS OU A LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

11QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

13REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Deliberation commune de la cour et du jury ; Liste de session ; Arret statuant sur les causes d'exoneration et les excuses ; Caractere ; Acte d'administration ; Questions ; Feuille des questions ; Mentions necessaires ; Frais et contrainte par corps (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LES ARRETS STATUANT, POUR LA FORMATION DU JURY DE SESSION, SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER, DES LORS QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UN NOMBRE DE 23 JURES IDOINES (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juin 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 144 P. 395

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-90.207

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-05 Bulletin Criminel 1966 N. 219 P. 502 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-13 Bulletin Criminel 1974 N. 108 P. 276 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-07 Bulletin Criminel 1957 N. 381 P. 688 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057789.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - LISTE DE SESSION - ARRET STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET LES EXCUSES - CARACTERE - ACTE D'ADMINISTRATION.

2) COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FEUILLE DES QUESTIONS - MENTIONS NECESSAIRES - FRAIS ET CONTRAINTE PAR CORPS (NON).

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - LISTE DE SESSION - ARRET STATUANT SUR DES EXCUSES - CARACTERE - ACTE D'ADMINISTRATION.

Sommaire officiel

LES ARRETS STATUANT, POUR LA FORMATION DU JURY DE SESSION, SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER, DES LORS QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UN NOMBRE DE 23 JURES IDOINES (1).

LES SEULES MENTIONS QUI DOIVENT ETRE PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS SONT CELLES RELATIVES A LA DECLARATION DE CULPABILITE ET A L'APPLICATION DE LA PEINE, A L'EXCLUSION DE CELLES RELATIVES A LA CONDAMNATION AUX FRAIS OU A LA CONTRAINTE PAR CORPS (2).

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-05 Bulletin Criminel 1966 N. 219 P. 502 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-13 Bulletin Criminel 1974 N. 108 P. 276 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-07 Bulletin Criminel 1957 N. 381 P. 688 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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