Mineurs : Cass. crim., 4 mars 1970, n° 69-92.735
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1970, 69-92.735, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-92.735
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 91 P. 204
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 4 mars 1970, n° 69-92.735, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (DIETER), 2° Y... (THOMAS), 3° Z... (HERBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES PYRENEES-ORIENTALES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LES CONDAMNANT, POUR VOL QUALIFIE AVEC VIOLENCES, LE PREMIER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LES DEUX AUTRES CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
2LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
3EN CE QUI CONCERNE Z... ;
4ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, LE MEMOIRE N'ETANT PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME ;
5EN CE QUI CONCERNE X... ET Y... ;
6VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LYON-CAEN EN FAVEUR DE Y..., ET LES MEMOIRES PERSONNELS DE X... ET DE Y... ;
7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME LYON-CAEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE N'A PAS ETE RETABLIE POUR LE PRONONCE DES ARRETS INCIDENTS RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES SUR LES INCIDENTS CONTENTIEUX SOULEVES PAR LA DEFENSE A L'OCCASION DU DEFAUT DE COMMUNICATION AUX DEFENSEURS DES NOTES DE RENSEIGNEMENTS SUR LES ACCUSES FIGURANT AU DOSSIER ET A L'OCCASION DU DEFAUT DE REMISE AUX ACCUSES DES COPIES DES PIECES DE LA PROCEDURE ;
9ALORS QUE TOUT ARRET SUR INCIDENT CONTENTIEUX RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DOIT ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
10ATTENDU QUE PARMI LES ARRETS INCIDENTS VISES AU MOYEN UN SEUL CONCERNE LA DEFENSE DE Y... ;
11QUE LEDIT ARRET SE BORNE A DONNER ACTE A L'ACCUSE : 1° DE CE QUE LA COPIE DES PIECES DE LA PROCEDURE DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE LUI A PAS ETE PERSONNELLEMENT DELIVREE ;
122° DE CE QUE LA PIECE CLASSEE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LE NUMERO 19 DE LA COTE RENSEIGNEMENTS NE FIGURE PAS PARMI LES COPIES REMISES A SON CONSEIL ET A ETE COMMUNIQUEE EN ORIGINAL A CE DERNIER ET A L'ACCUSE LUI-MEME AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE CELUI-CI A L'AUDIENCE ;
13ATTENDU QU'UN TEL ARRET N'A PAS LE CARACTERE CONTENTIEUX ET N'ENTRE PAS DES LORS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 14 ALINEA 5 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
14QU'IL SUIT DE LA QUE CET ARRET A PU VALABLEMENT ETRE PRONONCE AU COURS DE L'AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
15SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR M LYON-CAEN, EN FAVEUR DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DES PIECES DONT LA DELIVRANCE AUX ACCUSES EST PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE NE LEUR AVAIT ETE REMISE, A PASSE OUTRE AUX DEBATS ;
16ALORS QUE LE DEFAUT TOTAL DE DELIVRANCE DE CES PIECES AUX ACCUSES VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET DEVAIT CONDUIRE LA COUR D'ASSISES A RENVOYER L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE ;
17ET SUR LES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DU MEME ARTICLE 279, PROPOSES PAR X... ET PAR Y... DANS LEURS MEMOIRES PERSONNELS ;
18LES MOYENS ETANT REUNIS ;
19ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIVANT LA DELIVRANCE GRATUITE AUX ACCUSES DE LA COPIE DE CERTAINES PIECES NE SONT PAS EDICTEES A PEINE DE NULLITE ;
20QUE LEUR INOBSERVATION PEUT ETRE UN MOTIF DE SURSEOIR AUX DEBATS ;
21QU'EN L'ESPECE LES DEMANDEURS, DONT LES DEFENSEURS AVAIENT RECU LA COPIE DES PIECES ENUMEREES A L'ARTICLE 279, N'ONT PAS SOLLICITE UN TEL SURSIS ET ONT SEULEMENT CONCLU QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QUE LES COPIES NE LEUR AVAIENT PAS ETE REMISES PERSONNELLEMENT ;
22ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 279 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PIECES DONT UNE COPIE DOIT ETRE DELIVREE GRATUITEMENT A CHACUN DES ACCUSES ;
23QUE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS FOURNIE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES CLASSEE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LE NUMERO 19 N'EST PAS UNE DE CES PIECES ;
24D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
25ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
26REJETTE LES POURVOIS ;
Mots-clés
- Mineurs
- Cour d'assises des mineurs
- Donné acte
- Incident non contentieux
- Arrêt
- Publicité
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Pièces
- Remise de copies à l'accusé
- Article 279 du Code de procédure pénale
- Note de renseignements (non)
- Code de procédure pénale, article 279
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineurs ; Cour d'assises des mineurs ; Donné acte ; Incident non contentieux ; Arrêt ; Publicité ; Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Pièces ; Remise de copies à l'accusé ; Article 279 du Code de procédure pénale ; Note de renseignements (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'arrêt par lequel la Cour donne acte d'un fait non contesté n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Il n'entre pas dans les prévisions des articles 14, alinéa 5 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et il peut être valablement prononcé au cours de l'audience à publicité restreinte (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 91 P. 204
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-92.735
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-23 Bulletin Criminel 1968 N. 354 p.852 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-03-12 Bulletin Criminel 1969 N. 119 p.292 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1905-12-22 Bulletin Criminel 1905 N. 570 p.912 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1928-01-21 Bulletin Criminel 1928 N. 28 p.54 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-28 Bulletin Criminel 1963 N. 341 p.719 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-10 Bulletin Criminel 1961 N. 250 p.482 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056394.
Titrage officiel
1) MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Donné acte - Incident non contentieux - Arrêt - Publicité.
2) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Pièces - Remise de copies à l'accusé - Article 279 du Code de procédure pénale - Note de renseignements (non).
Références de titrage : * MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Arrêt - Publicité - Donné acte - Incident non contentieux. | * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Pièces - Remise des copies à l'accusé - Article 279 du Code de Procédure pénale - Enumération - Caractère limitatif. | * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Pièces - Remise des copies à l'accusé - Article 279 du Code de Procédure pénale - Inobservation - Portée.
Sommaire officiel
L'arrêt par lequel la Cour donne acte d'un fait non contesté n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Il n'entre pas dans les prévisions des articles 14, alinéa 5 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et il peut être valablement prononcé au cours de l'audience à publicité restreinte (1).
Les dispositions de l'article 279 du Code de procédure pénale qui prévoit la remise à l'accusé de la copie de certaines pièces ne sont pas prescrites à peine de nullité. Leur inobservation peut être un motif de surseoir aux débats (2). L'article 279 énumère limitativement les pièces dont une copie gratuite doit être remise à l'accusé (3). Une note de renseignements n'est pas une de ces pièces.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 279 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-23 Bulletin Criminel 1968 N. 354 p.852 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-03-12 Bulletin Criminel 1969 N. 119 p.292 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1905-12-22 Bulletin Criminel 1905 N. 570 p.912 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1928-01-21 Bulletin Criminel 1928 N. 28 p.54 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-28 Bulletin Criminel 1963 N. 341 p.719 (REJET) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-10 Bulletin Criminel 1961 N. 250 p.482 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale