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Cassation : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-85.768

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-85.768, Inédit

Mots-clés

  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale)
  • Conditions
  • Instruction
  • Nullités
  • Président
  • Saisine par le juge d'instruction le procureur de la République ou l'une des parties
  • Requête postérieure à l'envoi de l'avis de fin d'information
  • Délai
  • Calcul
  • Code de procédure pénale, article 173
  • Annulation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-85.768
Solution
Annulation

Référence

Cass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.768, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Décisions susceptibles ; Chambre d'accusation ; Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale) ; Conditions ; Instruction ; Nullités ; Président ; Saisine par le juge d'instruction le procureur de la République ou l'une des parties ; Requête postérieure à l'envoi de l'avis de fin d'information ; Délai ; Calcul

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

ANNULE en toutes ses dispositions, l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 juillet 1999 ;

Et attendu que la chambre d'accusation est saisie de la requête en annulation ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-85.768

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007597492.

Titrage officiel

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale) - Conditions.

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Président - Saisine par le juge d'instruction le procureur de la République ou l'une des parties - Requête postérieure à l'envoi de l'avis de fin d'information - Délai - Calcul.

Sommaire officiel

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Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Christian,

6contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 12 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, faux en écritures privées et usage, importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ;

7Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 9 septembre 1999 prescrivant l'examen du pourvoi ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

10" en ce que le président de la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête en annulation enregistrée au greffe le 18 mai 1999 ;

11" aux motifs que l'avis article 175 a été adressé par le juge d'instruction au requérant et à son conseil par lettre recommandée du 28 avril 1999 ; que le délai de 20 jours de l'article 175 expirait le lundi 17 mai 1999, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe ; que la requête est tardive ;

12" alors que le jour de la notification n'entre pas en compte dans le calcul du délai de 20 jours ouvert par la notification de l'avis de fin d'information ; d'où il suit que le délai de 20 jours déclenché par l'expédition de la lettre recommandée du 28 avril 1999 a commencé à courir le 29 avril pour expirer le 18 mai suivant à 24 heures, en sorte que la requête en nullité enregistrée le 18 mai 1999 au greffe devrait être regardée comme ayant valablement saisi la chambre d'accusation " ;

13Vu l'article 175 du Code de procédure pénale ;

14Attendu qu'à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'envoi par le juge d'instruction de la lettre recommandée les avisant de la fin de l'information, les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête sur le fondement des articles 81, 9ème alinéa, 82-1, 156, 1er alinéa, et 173, 3ème alinéa, du Code précité ;

15Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que le juge d'instruction de Rennes a notifié à Christian X... et à son conseil, l'avis de fin d'information, par lettre recommandée expédiée le 28 avril 1999.

16Attendu que le président de la chambre d'accusation, pour déclarer irrecevable la requête en annulation présentée par l'intéressé sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, énonce que le délai de vingt jours qui était imparti, expirait le 17 mai, et que le dépôt de la requête au greffe, formalisé le 18 mai 1999, est tardif ;

17Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai de présentation de la requête en annulation avait commencé à courir le lendemain de la date d'expédition de la lettre recommandée, soit le 29 avril, pour expirer le 18 mai à la fermeture des services du greffe, le président de la chambre d'accusation à excédé ses pouvoirs ;

18D'où il suit que l'annulation est encourue ;

19Par ces motifs,

20ANNULE en toutes ses dispositions, l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 juillet 1999 ;

21Et attendu que la chambre d'accusation est saisie de la requête en annulation ;

22Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

25Avocat général : M. Di Guardia ;

26Greffier de chambre : Mlle Lambert ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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