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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 5 février 1979, n° 78-92.093

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 1979, 78-92.093, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Fraudes et falsifications
  • Preuve
  • Expertise contradictoire
  • Analyse d'un échantillon par un seul expert
  • Assistance d'un tiers non désigné par le Juge d'instruction
  • Nullité
  • Code de procédure pénale, article 166
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-92.093
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N 050 p0144
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 févr. 1979, n° 78-92.093, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Preuve ; Expertise contradictoire ; Analyse d'un échantillon par un seul expert ; Assistance d'un tiers non désigné par le Juge d'instruction ; Nullité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 12 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, toutes les expertises nécessitées par l'application de cette loi doivent être contradictoires. En vertu des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale, les experts doivent attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées et selon l'article 162 du même code, ils doivent se faire autoriser par le juge à s'adjoindre des personnes nommément désignées, s'ils demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité ou à être assistés dans leurs travaux. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a rejeté l'exception de nullité de la procédure, tirée de ce qu'un seul des deux experts commis a procédé à l'analyse de l'un des échantillons et a assisté à l'analyse de l'autre échantillon, effectuée par une personne non désignée par le magistrat instructeur.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 3 mai 1978 et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Versailles.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 février 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N 050 p0144

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-92.093

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062672.

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise contradictoire - Analyse d'un échantillon par un seul expert - Assistance d'un tiers non désigné par le Juge d'instruction - Nullité

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 12 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, toutes les expertises nécessitées par l'application de cette loi doivent être contradictoires. En vertu des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale, les experts doivent attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées et selon l'article 162 du même code, ils doivent se faire autoriser par le juge à s'adjoindre des personnes nommément désignées, s'ils demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité ou à être assistés dans leurs travaux. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a rejeté l'exception de nullité de la procédure, tirée de ce qu'un seul des deux experts commis a procédé à l'analyse de l'un des échantillons et a assisté à l'analyse de l'autre échantillon, effectuée par une personne non désignée par le magistrat instructeur.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1La Cour,

2Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24, 26, 27, 28 et 29 du décret du 29 janvier 1919, 156, 157, 158, 159, 162, 166, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale,

4"En ce que l'arrêt confirmatif attaqué, pour déclarer le prévenu coupable du délit de fraude qui lui était reproché, a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 22 janvier 1919 ;

5"aux motifs propres à la Cour que s'il est regrettable qu'un seul expert se soit déplacé au laboratoire de Montpellier pour y effectuer l'analyse des échantillons, aucune disposition légale ou réglementaire n'exige en la matière que les deux experts assistent ensemble à toutes les phases de l'opération d'analyse ni même que les experts procèdent en commun aux examens, que le rapport indique qu'après les analyses, les deux experts se sont réunis à nouveau ce qui implique qu'ils ont procédé à un échange de vues, qu'aucune prescription n'impose que l'analyse porte sur les deux échantillons dans le même trait de temps ;

6"et aux motifs adoptés des premiers juges que si le prévenu avait estimé l'instruction de son dossier insuffisante, il lui appartenait d'interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyé devant le tribunal de céans ;

7"alors que d'une part, l'article 166 du Code de procédure pénale applicable à l'expertise judiciaire contradictoire prévue en matière de fraude par l'article 12 de la loi du 1er août 1905, pose le principe selon lequel les opérations d'expertise doivent être effectuées personnellement par les experts commis, que dès lors en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient sans méconnaître ce texte, refuser de prononcer la nullité de l'expertise litigieuse après avoir constaté qu'un seul des deux experts commis avait effectué l'analyse ;

8"alors que d'autre part, les juges du fond ont omis de rechercher si comme le prévenu le soutenait dans ses conclusions d'appel l'expertise n'encourait pas la nullité également parce que l'analyse d'un des échantillons avait été réalisée par un tiers qui n'avait pas été commis en qualité d'expert et qui n'avait pas été nommé ni désigné par le magistrat instructeur ;

9"et alors qu'enfin, les juridictions correctionnelles ont qualité pour constater les nullités de l'information résultant de la violation des dispositions substantielles mettant en cause l'intérêt de l'ordre public" ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, toutes les expertises nécessitées par l'application de cette loi doivent être contradictoires ;

12Que, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale, les experts doivent attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées ; qu'enfin, selon l'article 162 du même Code, s'ils demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité ou à être assistés dans leurs travaux, ils peuvent se faire autoriser par le juge à s'adjoindre des personnes nommément désignées ;

13Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que X... Jean-Alexandre, prévenu de fraude a soulevé avant toute défense au fond, la nullité de la procédure d'expertise contradictoire prévue par l'article 12 de la loi du 1er août 1905, aux motifs qu'un seul des deux experts commis a procédé à l'analyse d'un échantillon et qu'il a seulement assisté à l'analyse du deuxième échantillon, effectuée par une personne qui n'avait pas été désignée par le magistrat instructeur ;

14Attendu que pour rejeter cette exception, la Cour d'appel se borne à énoncer que, s'il est regrettable qu'un seul expert se soit rendu au laboratoire spécialisé de Montpellier pour accomplir sa mission, aucune disposition légale ou réglementaire n'exige que les deux experts assistent ensemble à toutes les phases de l'opération d'analyse, ni même qu'ils procèdent en commun aux examens ; que cette obligation n'est prévue par l'article 31 du décret du 22 janvier 1919 que dans le cas du contrôle bactériologique d'un seul échantillon prélevé ; que selon l'arrêt, les deux experts se sont réunis après le résultat des analyses, ce qui implique qu'ils ont procédé à un échange de vues ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu les dispositions légales ci-dessus rappelées ;

15PAR CES MOTIFS :

16CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 3 mai 1978 et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Versailles.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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