Cour d'assises : Cass. crim., 5 novembre 1997, n° 97-80.332

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Yassine, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 12 décembre 1996, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre commis en corrélation avec un vol aggravé ;

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du Code pénal ;

7Attendu que le moyen se borne à critiquer la réponse que la Cour et le jury ont apporté à la question n° 7, relative à l'intention homicide de l'accusé ;

8Attendu que, selon l'article 365 du Code de procédure pénale, les réponses de la Cour et du jury sont irrévocables et ne peuvent, dès lors, être remises en cause à l'aide d'arguments de fait qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;

9D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

10Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

14Avocat général : M. de Gouttes ;

15Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;