Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

(Sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 6 décembre 2000, n° 00-82.093

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-82.093, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-82.093
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-82.093, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le second moyen) COUR D'ASSISES ; Questions ; Réponses ; Majorité ; Décisions défavorables à l'accusé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 2000.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-82.093

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007592801.

Titrage officiel

(Sur le second moyen) COUR D'ASSISES - Questions - Réponses - Majorité - Décisions défavorables à l'accusé.

Sommaire officiel

null

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 29 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de sûreté à la moitié de la peine, et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 266, 295, 296 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ;

9"en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats comme de l'arrêt de condamnation que parmi les jurés du jugement figurait une personne mentionnée comme étant Mme Line Rose Martine Y..., identité ne correspondant à aucun des jurés composant la liste du jury de session, de sorte qu'en l'état, il n'apparaît pas que la juridiction d'assises ait été régulièrement composée, ce qui vicie irrémédiablement la déclaration de culpabilité ainsi prononcée, les irrégularités affectant la composition des juridictions étant des nullités d'ordre public" ;

10Attendu que, si Line Rose Martine X... a été désignée dans le procès-verbal des débats, comme dans l'arrêt de condamnation, sous les nom et prénoms de Line Rose Martine Y..., cette erreur purement matérielle n'a crée aucun doute sur l'identité de ce juré ;

11D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 360, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ;

13"en ce que la feuille de question, après avoir mentionné que les décisions retenant la culpabilité de X... ont été prises à la majorité de 8 voix au moins, indique qu'il a été délibéré et voté tant sur la culpabilité que sur la peine à la majorité prévue par la loi, de sorte qu'en l'état de ces énonciations, il existe une incertitude sur la question de savoir si la déclaration de culpabilité a bien été prononcée suivant la règle de majorité posée par l'article 360 du Code de procédure pénale" ;

14Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions qu'à chacune des questions relatives à la culpabilité de X..., la Cour et le jury ont répondu "oui à la majorité de huit voix au moins" ;

15Attendu que ces mentions établissent que toutes les décisions défavorables à l'accusé ont été prises à la majorité de huit voix au moins, ainsi que le prescrit l'article 359 du Code de procédure pénale ;

16D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

17Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

21Avocat général : M. Di Guardia ;

22Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 2000