Jugements et arrets : Cass. crim., 6 mars 2001, n° 00-85.199

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Paul,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour dépôts d'objets entravant sans nécessité la circulation sur la voie publique, l'a condamné à quatre amendes de 5 000 francs chacune ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644.-2 du Code pénal, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a jugé coupable Jean-Paul X... de dépôt d'objet embarrassant la voie publique sans nécessité et l'a condamné à quatre amendes de 5 000 francs ;

10"aux motifs adoptés qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats que Jean-Paul X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;

11"alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que, pour déclarer le prévenu coupable de dépôt d'objet embarrassant la voie publique sans nécessité, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas le fait d'avoir embarrassé la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

12Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

13Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

14Attendu qu'aux termes de la citation, Jean-Paul X... est prévenu d'avoir déposé sans nécessité des objets embarrasssant la voie publique ;

15Attendu que, pour condamner le prévenu, la cour d'appel se limite à adopter les motifs du jugement, lequel se bornait à énoncer "qu'il résulte de l'enquête et des débats que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;

16Mais attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée ;

17D'où il suit que la cassation est encourue ;

18Par ces motifs,

19CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 juin 2000, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

24Avocat général : M. Launay ;

25Greffier de chambre : M. Souchon ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;