Contributions directes : Cass. crim., 7 novembre 1977, n° 76-93.401

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARIUS),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 NOVEMBRE 1976 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE.

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER NULLE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREVENU ;

5AU MOTIF QUE S'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'AU MOMENT DU CONTROLE FISCAL, X... AIT ETE INFORME DE LA FACULTE POUR LUI D'ETRE ASSISTE D'UN CONSEIL, IL A PU LIBREMENT S'EXPLIQUER SUR LES FAITS REPROCHES DEVANT LES JUGES D'INSTRUCTION DE TOULOUSE ET D'AUCH ;

6ALORS QUE L'OBLIGATION D'AVERTIR LE CONTRIBUABLE QU'IL PEUT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL EST PREVUE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ;

7QUE CETTE NULLITE NE PEUT ETRE ECARTEE SOUS LE PRETEXTE QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE A ETE REGULIERE ;

8ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT NI D'AUCUNE CONCLUSION QUE LE PREVENU AIT SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE RESULTANT DE CE QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'AURAIT PAS ETE AVERTI, LORS DES VERIFICATIONS DES COMPTABILITES DES SOCIETES QU'IL DIRIGE, DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ;

9QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

10SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1737, 1740 DU MEME CODE, DES ARTICLES 172, 385, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER NULLE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREVENU ;

11ALORS QUE LA COUR D'APPEL DOIT RECONNAITRE QUE LES DOCUMENTS SAISIS PAR LE SRPJ, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE POUR INFRACTION ECONOMIQUE, ET QUI ONT SERVI DE BASE AUX PROCES-VERBAUX DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, N'ONT PAS ETE PRODUITS AUX DEBATS ET N'ONT DONC PAS PU ETRE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT ;

12QUE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT VALABLEMENT ECARTER LA NULLITE DE LA PROCEDURE NI EN SUPPOSANT QUE LE PREVENU AVAIT DU POUVOIR DISCUTER SUR LA PORTEE DES DOCUMENTS AU COURS DES ENQUETES AYANT ABOUTI A SON AVEU, NI EN PRETENDANT QUE LA FRAUDE FISCALE RESULTAIT D'AUTRES ELEMENTS ;

13QU'EN EFFET LE PREVENU NE POUVAIT VALABLEMENT SE DEFENDRE SANS CONNAITRE ET SANS POUVOIR DISCUTER TOUS LES DOCUMENTS QUI SONT A L'ORIGINE DE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI ET DE LA PROCEDURE DILIGENTEE A SON ENCONTRE ;

14VU LESDITS ARTICLES ;

15ATTENDU QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR LES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI ;

16ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA POURSUITE PENALE POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS ETANT, PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, LE JUGE REPRESSIF NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION PUISEE PAR LUI DANS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, FONDER L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS VOLONTAIRES DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT SUR LES SEULES EVALUATIONS QUE L'ADMINISTRATION A ETE AMENEE A FAIRE, SELON SES PROCEDURES PROPRES, POUR ETABLIR LES VALEURS D'ASSIETTE, EN VUE DE REHAUSSEMENTS D'OFFICE ;

17ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, X..., QUI EST POURSUIVI EN QUALITE DE GERANT DES SOCIETES X... ET SOPIC, POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AINSI QUE POUR TENUE IRREGULIERE DES COMPTABILITES DE CES SOCIETES, A DEMANDE QUE SOIENT VERSES AUX DEBATS LES DOCUMENTS QUI, APRES AVOIR ETE SAISIS, LE 27 AVRIL 1972, PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE JUDICIAIRE AGISSANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, ONT ETE ENSUITE COMMUNIQUES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUI LES ONT EXPLOITES POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DU PREVENU ;

18ATTENDU QUE, LE TRIBUNAL AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES MEMES CONCLUSIONS, A CONFIRME LE JUGEMENT EN ENONCANT QUE SI LES DOCUMENTS EN CAUSE NE SONT PAS MATERIELLEMENT JOINTS AU DOSSIER, IL EST IMPENSABLE QU'AU MOMENT DES ENQUETES AYANT AMENE L'AVEU DE X... SUR LE PRINCIPE DES INFRACTIONS POURSUIVIES, IL N'AIT PAS ETE EN MESURE DE DISCUTER LA PORTEE DE TELS DOCUMENTS, MEME SI, PAR LA SUITE, IL N'A PU EXACTEMENT POINTER, ARTICLE PAR ARTICLE, TOUTES LES MENTIONS QUE LES CONTROLEURS FISCAUX ONT COMPAREES A CELLES DE LA COMPTABILITE OFFICIELLE REJETEE COMME NON PROBANTE ;

19QU'AU SURPLUS, AU VU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR N'A, PAS PLUS QUE LE TRIBUNAL, A RETENIR COMME BASE ESSENTIELLE DE SA DECISION, LES MENTIONS FIGURANT DANS LESDITS DOCUMENTS ALORS QUE LA FRAUDE RESULTE D'AUTRES ELEMENTS ;

20ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, LA COUR D'APPEL ENONCE, ALORS, QU'INDEPENDAMMENT DES DISSIMULATIONS DE RECETTES RESULTANT DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS, LA FRAUDE FISCALE SE DEDUIT TOUT D'ABORD, D'UNE PART, DU MONTANT EXCESSIVEMENT BAS DES BENEFICES DECLARES PAR RAPPORT A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUES DANS LA PROFESSION ET, D'AUTRE PART, D'UNE VARIATION ANORMALE DE CES BENEFICES ALORS QUE LES CHARGES D'EXPLOITATION ETAIENT PRATIQUEMENT CONSTANTES ;

21QU'UNE MINORATION DU BENEFICE DE LA SOCIETE X... RESULTE ENCORE DU FAIT QUE LE PREVENU A FAIT D'IMPORTANTS APPORTS A LA SOCIETE SOPIC ;

22QU'IL RESULTE, PAR AILLEURS, DU RAPPORT DE CONTROLE QUE X... REFAISAIT CHAQUE JOUR, EN LA MINORANT, LA SITUATION JOURNALIERE DE CAISSE ETABLIE PAR LA PREPOSEE AUX VENTES ;

23QU'ENFIN, X..., APRES AVOIR ADMIS L'INFRACTION ECONOMIQUE DE VENTES SANS FACTURES, NE POUVAIT QUE RECONNAITRE LE PRINCIPE D'UNE FRAUDE FISCALE RELATIVEMENT IMPORTANTE, CE QU'IL A FAIT EN SE BORNANT A EN DISCUTER SEULEMENT LE MONTANT ;

24MAIS ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DES CONTROLEURS FISCAUX DECOULAIENT, EN REALITE, DE L'EXPLOITATION QU'ILS AVAIENT FAITE DES DOCUMENTS SAISIS ET DESQUELS RESULTAIENT LES DISSIMULATIONS DE RECETTES SOUMISES AUX IMPOTS ET TAXES QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FONDER, EN L'ESPECE, AUX TERMES DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DELITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES ;

25QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT FAIRE ABSTRACTION DES DISSIMULATIONS DE RECETTES RESULTANT DE L'EXAMEN DE CES DOCUMENTS, LES JUGES N'ONT FONDE LEUR DECISION DE CONDAMNATION QUE SUR DES MONTANTS DE TAXES ELUDEES ET SUR DES CALCULS TOUCHANT A L'ASSIETTE DES IMPOTS EN FONCTION DES BENEFICES TELS QUE L'ADMINISTRATION LES A REDRESSES SELON SES PROCEDURES PROPRES ;

26QUE, DES LORS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE DE LOI ET LE PRINCIPE RAPPELES CI-DESSUS ET ENCOURT LA CASSATION DE CES DEUX CHEFS ;

27PAR CES MOTIFS :

28CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 25 NOVEMBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

29RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.