Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 7 novembre 1977, n° 76-91.824
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1977, 76-91.824, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-91.824
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 334 P. 854
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 7 nov. 1977, n° 76-91.824, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEANNINE), EPOUSE Y...,
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 MAI 1976, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
3LA COUR,
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 1ER ET 2, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PREVENUE ETAIT ABSENTE, REPRESENTEE PAR MAITRE TREHET, AVOCAT A CAEN ;
6ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA PREVENUE AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE, QUE SON DEFENSEUR NE POUVAIT, DANS CE CAS, ETRE ENTENDU ;
7QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
8ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEANNINE X..., EPOUSE Y..., PREVENUE DE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUR SON SEUL APPEL LIMITE AUX INTERETS CIVILS, N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ;
9QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS CONSTATE QU'ELLE AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE A ETE REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ET QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU ;
10ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 411, ALINEAS 1 ET ET 2 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS ALLEGUE AU MOYEN QUE L'IRREGULARITE COMMISE AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ;
11D'OU IL SUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
13REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Débats sur les intérêts civils
- Prévenu
- Comparution
- Dispense
- Demande expresse du prévenu
- Inobservation de cette prescription
- Audition du conseil
- Annulation (non)
- Code de procédure pénale, article 411
- Code de procédure pénale, article 414
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Débats sur les intérêts civils ; Prévenu ; Comparution ; Dispense ; Demande expresse du prévenu ; Inobservation de cette prescription ; Audition du conseil ; Annulation (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale que, même lorsque le débat porte seulement sur les intérêts civils, le défenseur du prévenu ne doit être entendu que si celui-ci a demandé, par lettre adressée au président et qui doit être jointe au dossier de la procédure, à être jugée en son absence. Toutefois, lorsque, malgré le défaut d'une telle demande, le défenseur a été entendu, le prévenu ne saurait s'en faire un grief dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure et qu'ils n'ont d'ailleurs pas allégué que l'irrégularité commise ait eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 novembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 334 P. 854
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-91.824
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-23 Bulletin Criminel 1969 N. 233 p.563 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061924.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats sur les intérêts civils - Prévenu - Comparution - Dispense - Demande expresse du prévenu - Inobservation de cette prescription - Audition du conseil - Annulation (non).
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale que, même lorsque le débat porte seulement sur les intérêts civils, le défenseur du prévenu ne doit être entendu que si celui-ci a demandé, par lettre adressée au président et qui doit être jointe au dossier de la procédure, à être jugée en son absence. Toutefois, lorsque, malgré le défaut d'une telle demande, le défenseur a été entendu, le prévenu ne saurait s'en faire un grief dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure et qu'ils n'ont d'ailleurs pas allégué que l'irrégularité commise ait eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (1).
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 411 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 414 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 410 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-23 Bulletin Criminel 1969 N. 233 p.563 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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