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Contributions indirectes : Cass. crim., 7 novembre 1977, n° 77-90.185

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1977, 77-90.185, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-90.185
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 333 P. 850
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 7 nov. 1977, n° 77-90.185, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE,

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 1ER DECEMBRE 1976 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... (LUCIEN), Y... (ANDREE) ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BALADIN, DU CHEF DE DEFAUT DE DECLARATION DE MUTATION DE LICENCE DE 4E CATEGORIE, A DECLARE NON FONDEES LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y... (ANDREE) ET LA SARL BALADIN, A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SES CONCLUSIONS A LEUR EGARD ET, PRONONCANT DEFAUT A L'EGARD DE X... A SURSIS A STATUER SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 487, 512, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA SOCIETE BALADIN ;

6ALORS QU'EN LA PRESENCE, DUMENT CONSTATEE PAR L'ARRET, DE SA GERANTE, CETTE SOCIETE ETAIT VALABLEMENT REPRESENTEE ET, PAR LA MEME, EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE ;

7ET LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 1805-1 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BALADIN ET CELLE DE SA GERANTE, LA DAME Y..., POURSUIVIES COMME PROPRIETAIRES DU DEBIT DE BOISSONS ET DE LA LICENCE ATTACHEE A CE DEBIT, LE SIEUR X..., LOCATAIRE DU FONDS, N'AYANT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE PROFESSION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 502 ;

8AUX MOTIFS QU'EN EFFECTUANT LA PUBLICITE DE LA MISE EN GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES, LA DAME ANDREE Y... AVAIT MIS L'ADMINISTRATION A MEME D'EXERCER LES POURSUITES CONTRE X..., SEUL TENU DE SOUSCRIRE LA DECLARATION SUSVISEE ;

9QUE LA SOCIETE ET LA PREVENUE POUVAIENT DONC BENEFICIER DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1805-1, SECOND ALINEA ;

10ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE LA SOCIETE ET DE LA DAME Y... DEVAIT, EN L'ESPECE, ETRE RETENUE PAR APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1805-1 QUI, EN DEHORS DE TOUTE PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE A LA FRAUDE, LE DECLARE RESPONSABLE DU FAIT DE SES PREPOSES POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES DROITS, AMENDES, CONFISCATIONS ET DEPENS, SANS QU'IL FUT POSSIBLE DE FAIRE BENEFICIER LADITE SOCIETE ET LA PREVENUE DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE PREVUE AU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE, LA CONTRAVENTION POURSUIVIE N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE D'UN VOL, D'UNE ESCROQUERIE OU D'UN ABUS DE CONFIANCE ;

11ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE NE PORTANT PAS ATTEINTE, AUX DROITS A REPARATIONS CIVILES DE L'ADMINISTRATION, LES JUGES DU FOND, S'ILS DECHARGEAIENT LA SOCIETE ET LA PREVENUE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE, DEVAIENT ALORS EXAMINER SI LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE JUSTIFIAIENT PAS LEUR CONDAMNATION EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE X... ;

12LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

13ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION OPEREE DANS UN DEBIT DE BOISSONS QU'IL EXPLOITAIT EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE REGULIEREMENT PUBLIE, LE SIEUR X... A SEULEMENT PRODUIT AUX ACQUEREURS LA JUSTIFICATION DE LA PUBLICATION DE CETTE LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE QU'IL TENAIT DE LA SARL BALADIN, DONT LA DAME Y..., VEUVE Z..., ETAIT LA GERANTE ;

14QUE POUR N'AVOIR PAS SOUSCRIT LA DECLARATION D'ORDRE FISCAL PREVUE PAR L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL A ETE POURSUIVI POUR DEFAUT DE DECLARATION DE MUTATION DE LICENCE DE LA QUATRIEME CATEGORIE ;

15QUE LA DAME Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIALE DE LA SARL BALADIN, A EGALEMENT ETE POURSUIVIE DU MEME CHEF A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

16ATTENDU QUE POUR RELAXER LA DAME Y..., LA COUR ENONCE QUE L'INOBSERVATION PAR LE GERANT D'UN DEBIT DE BOISSONS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ENTRAINER LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PROPRIETAIRE DU FONDS, DES LORS QUE CELLE-CI A REGULIEREMENT PUBLIE LA MISE EN GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE ;

17ATTENDU QU'AINSI, ET NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE RELAXE A L'EGARD DE LA DAME Y... ;

18QU'EN EFFET, LA PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS PERD LA POSSESSION DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE CONCEDE EN LOCATION-GERANCE CONTRE PAIEMENT D'UN LOYER DES LORS QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 PRECISANT QUE LE GERANT QUI A OBSERVE LES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES PAR CETTE LOI, EXPLOITE A SES RISQUES ET PERILS ET SE TROUVE SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE LA QUALITE DE COMMERCANT OU D'ARTISAN ;

19QUE DE CE FAIT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1805-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ETABLISSENT UNE RESPONSABILITE PENALE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DE MARCHANDISES DU FAIT DE SES FACTEURS, AGENTS OU DOMESTIQUES, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS, CONFISCATION, AMENDE ET DEPENS, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE, PAR LA PUBLICITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, TOUT LIEN DE PREPOSITION OU DE REPRESENTATION A DISPARU ENTRE LE BAILLEUR DU FONDS ET LE LOCATAIRE-GERANT ;

20ET ATTENDU QUE LA RELAXE DE LA DAME Y... ET DE LA SARL BALADIN ETANT AINSI JUSTIFIEE, L'ADMINISTRATION NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR A PRONONCE DEFAUT CONTRE LA SARL BALADIN ;

21QU'AINSI LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

22SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEA 1, 485, 491 ET 492, 509, 515, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER POUR UN TEMPS INDETERMINE EN CE QUI CONCERNE LUCIEN X... ;

23AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU PAR DEFAUT A SON EGARD ;

24ALORS, D'UNE PART, QUE SUR LE SEUL APPEL DE L'ADMINISTRATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT SAISIS QUE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI RENVOYAIENT ANDREE Y... ET LA SOCIETE BALADIN DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE, A L'EXCLUSION DE CELLES CONDAMNANT X... ;

25ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE SAISIE DE CES DERNIERES, IL LUI APPARTENAIT DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES QUI LUI FAISAIENT DIFFERER SA DECISION SUR LES POURSUITES CONTRE X... ;

26QU'ELLE DEVAIT EN OUTRE INDIQUER LA DUREE DU SURSIS A STATUER ;

27QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE L'ARRET SUR CE POINT ;

28ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES NE POUVAIENT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... TOUT EN LE RECONNAISSANT COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET EN DECLARANT EN OUTRE - NON SANS CONTRADICTION - QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER PAR DEFAUT A SON EGARD ;

29VU LESDITS ARTICLES ;

30ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE SAURAIENT SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A STATUER POUR UN TEMPS INDETERMINE SUR UNE ACTION DONT ELLES SONT SAISIES ;

31ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIEREMENT SAISIE PAR L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE X... ;

32QUE SI C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CRU DEVOIR DANS LES MOTIFS DE L'ARRET SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE CE PREVENU, C'EST EN REVANCHE A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER A L'EGARD DE CELUI-CI, DES LORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT ENCORE SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ;

33QU'ILS NE POUVAIENT CEPENDANT DECIDER AINSI SANS FIXER LE TERME A L'ISSUE DUQUEL L'AFFAIRE SERAIT A NOUVEAU APPELEE ;

34QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

35PAR CES MOTIFS :

36CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER DECEMBRE 1976, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER A L'EGARD DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

37ET POUR ETRE JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

38RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contributions indirectes ; Boissons ; Commerce ; Débitants ; Obligations ; Déclaration à la direction générale des impôts ; Omission ; Fonds cédé en location-gérance ; Responsabilité du propriétaire (non) ; Jugements et arrêts ; Sursis à statuer ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'exécution des formalités exigées par l'article 502 du Code général des impôts n'incombe pas au propriétaire d'un fonds cédé en location-gérance, dès lors que ce propriétaire a satisfait aux prescriptions de la loi du 20 mars 1956 (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER DECEMBRE 1976, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER A L'EGARD DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 novembre 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 333 P. 850

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-90.185

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-06 Bulletin Criminel 1973 N. 400 p.983 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-14 Bulletin Criminel 1973 N. 78 p.185 (CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-03-19 Bulletin Criminel 1975 N. 85 p.240 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061923.

Titrage officiel

1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Boissons - Commerce - Débitants - Obligations - Déclaration à la direction générale des impôts - Omission - Fonds cédé en location-gérance - Responsabilité du propriétaire (non).

2) JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Conditions.

Références de titrage : * DEBITS DE BOISSONS - Exploitation - Déclaration d'exploitation - Obligations - Location-gérance - Loi du 20 mars 1956 - Application au propriétaire de la responsabilité prévue par l'article 1805 du Code général des impôts (non). | * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel interjeté - Appel d'une partie poursuivante - Décision de sursis à statuer - Fixation de la date à laquelle l'affaire sera de nouveau appelée - Nécessité. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Conditions.

Sommaire officiel

L'exécution des formalités exigées par l'article 502 du Code général des impôts n'incombe pas au propriétaire d'un fonds cédé en location-gérance, dès lors que ce propriétaire a satisfait aux prescriptions de la loi du 20 mars 1956 (1).

Lorsque la juridiction du second degré est saisie de l'appel d'une partie poursuivante contre un jugement statuant par défaut à l'égard du prévenu et susceptible d'opposition, elle doit surseoir à statuer sans pouvoir toutefois dispenser de fixer le terme à l'issue duquel l'affaire sera appelée de nouveau devant elle (2).

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-06 Bulletin Criminel 1973 N. 400 p.983 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-14 Bulletin Criminel 1973 N. 78 p.185 (CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-03-19 Bulletin Criminel 1975 N. 85 p.240 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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