Cour d'assises : Cass. crim., 8 juillet 1987, n° 87-80.165
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1987, 87-80.165, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt incident
- Arrêt statuant sur une demande de donné acte
- Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués
- Faits sans incidence sur la validité de la procédure
- Rappel d'une condamnation amnistiée
- Incident contentieux (non)
- Code de procédure pénale, article 315
- Code de procédure pénale, article 316
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-80.165
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 290 p. 778
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-80.165, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Arrêts ; Arrêt incident ; Arrêt statuant sur une demande de donné acte ; Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués ; Faits sans incidence sur la validité de la procédure ; Rappel d'une condamnation amnistiée ; Incident contentieux (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Laisse sans réponse des conclusions de donner acte l'arrêt qui se borne à donner acte du dépôt desdites conclusions. Mais n'a pas un caractère contentieux l'arrêt rendu sur des conlusions demandant acte de faits qui ne sont pas de nature à entraîner la nullité de la procédure. Ainsi en est-il lorsque les conclusions tendent à la constatation du rappel d'une condamnation amnistiée, les dispositions de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, qui interdisent un tel rappel, n'étant pas prescrites à peine de nullité. L'accusé est, dans un tel cas, sans intérêt à se prévaloir d'une irrégularité entachant l'arrêt incident.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juillet 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 290 p. 778
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.165
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1980-12-17 Bulletin criminel 1980, n° 353, p. 904 (cassation). (1°). Chambre criminelle, 1976-05-13 Bulletin criminel 1976, n° 157, p. 390 (rejet) et les arrêts cités. (1°). Chambre criminelle, 1982-09-04 Bulletin criminel 1982, n° 201, p. 549 (rejet) ; Chambre criminelle, 1982-11-24 Bulletin criminel 1982, n° 266, p. 714 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063342.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné acte - Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués - Faits sans incidence sur la validité de la procédure - Rappel d'une condamnation amnistiée - Incident contentieux (non)
Références de titrage : * AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée - Inobservation - Portée
Sommaire officiel
Laisse sans réponse des conclusions de donner acte l'arrêt qui se borne à donner acte du dépôt desdites conclusions. Mais n'a pas un caractère contentieux l'arrêt rendu sur des conlusions demandant acte de faits qui ne sont pas de nature à entraîner la nullité de la procédure. Ainsi en est-il lorsque les conclusions tendent à la constatation du rappel d'une condamnation amnistiée, les dispositions de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, qui interdisent un tel rappel, n'étant pas prescrites à peine de nullité. L'accusé est, dans un tel cas, sans intérêt à se prévaloir d'une irrégularité entachant l'arrêt incident.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 315 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1980-12-17 Bulletin criminel 1980, n° 353, p. 904 (cassation). (1°). Chambre criminelle, 1976-05-13 Bulletin criminel 1976, n° 157, p. 390 (rejet) et les arrêts cités. (1°). Chambre criminelle, 1982-09-04 Bulletin criminel 1982, n° 201, p. 549 (rejet) ; Chambre criminelle, 1982-11-24 Bulletin criminel 1982, n° 266, p. 714 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Guy,
3contre un arrêt de la cour d'assises du Rhône, du 17 novembre 1986, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour assassinat, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
7" en ce que la Cour, saisie de conclusions déposées par les conseils de l'accusé et de la partie civile, s'est contentée, par arrêt incident, de donner acte auxdits conseils du contenu de leurs conclusions ;
8" alors qu'en se bornant à donner acte du contenu des conclusions sans se prononcer sur la réalité des faits allégués, la cour d'assises a laissé sans réponse les conclusions dont elle était saisie et a ainsi méconnu les dispositions de l'article 315 du Code de procédure pénale " ;
9Attendu que le procès-verbal des débats constate, d'une part, que le conseil de l'accusé a déposé des conclusions demandant acte de ce que l'avocat de la partie civile avait, au cours de sa plaidoirie, évoqué des faits et une condamnation amnistiés, d'autre part, que le conseil de la partie civile a, de son côté, déposé des conclusions demandant acte " du contenu de ses propres conclusions " dans lesquelles il affirmait " n'avoir fait que reprendre les déclarations du prévenu relatées par les experts " ; que, statuant sur cet incident, la Cour a, par arrêt inséré au procès-verbal, donné acte au conseil de l'accusé " du contenu du dispositif de ses conclusions " et, au conseil de la partie civile " du contenu de ses conclusions en réponse " ;
10Attendu que, s'il est exact qu'en se bornant à donner acte des conclusions déposées sans se prononcer sur la réalité des faits allégués la Cour a laissé sans réponse lesdites conclusions, l'irrégularité ainsi commise ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que les faits dont il était demandé acte n'étaient pas de nature à entraîner la nullité de la procédure ;
11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
12Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;
13Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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