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Cour d'assises : Cass. crim., 8 juillet 1987, n° 87-80.406

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1987, 87-80.406, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.406
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-80.406, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Etendue ; Pièces ; Pièces visées aux débats ; Dossier d'une autre procédure

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juillet 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.406

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518484.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces - Pièces visées aux débats - Dossier d'une autre procédure.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur les pourvois formés par :

3- D. D.,

4contre un arrêt de la Cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE en date du 12 décembre 1986 qui l'a condamné pour viol aggravé à 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 5 ans et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles ;

5Joignant le pourvois en raison de la connexité ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats,

8"en ce que le procès-verbal des débats indique qu'aussitôt après la lecture de l'arrêt de renvoi M. P., substitut général, a déposé sur le bureau de la Cour un dossier de procédure du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence concernant D. D. condamné par jugement du Tribunal pour enfants en date du 10 mai 1984 à trois mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une mesure de liberté surveillée jusqu'à sa majorité pour violation de domicile et attentat à la pudeur et que Mme le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné que ce dossier soit versé aux débats et communiqué aux parties et, sans opposition de ces dernières, qu'il soit passé outre aux débats ;

9alors que ne fait pas un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire le président qui introduit prématurément dans le débat des éléments qui ne lui appartiennent pas encore ; qu'en ordonnant que soit versé aux débats, dès l'ouverture de ceux-ci et avant même l'interrogatoire de l'accusé sur sa personnalité, un dossier relatif à une condamnation antérieurement encourue par celui-ci pour attentat à la pudeur, le président a introduit dans le débat un élément décisif qui ne lui appartenait pas encore et a violé les textes susvisés" ;

10Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après lecture de l'arrêt de renvoi lequel mentionnait que l'accusé avait "déjà été condamné pour délit de moeurs", le président de la Cour d'assises a ordonné que le dossier de procédure concernant cette condamnation soit versé aux débats et communiqué aux parties ; que le procès-verbal ajoute qu'en l'absence d'opposition des parties, il a été passé outre aux débats ;

11Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi ; que tel est le cas en l'espèce ;

12Qu'en effet il n'a pas été commis de violation au principe de l'oralité des débats dès lors qu'il n'est pas allégué que, parmi les pièces communiquées, il se trouvât des procès-verbaux d'audition de témoins ou des rapports d'experts, les uns ou les autres acquis aux débats, comparants et non encore entendus à l'audience ;

13Que le moyen n'est donc pas fondé ;

14Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

15REJETTE les pourvois

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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