Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 8 juillet 1987, n° 87-80.407

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1987, 87-80.407, Inédit

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Complexité
  • Questions posées in abstracto
  • Circonstances aggravantes
  • Pluralité d'auteurs et de faits
  • Question unique
  • Ancien code pénal, article 332
  • Code de procédure pénale, article 349
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.407
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-80.407, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Questions posées in abstracto ; Circonstances aggravantes ; Pluralité d'auteurs et de faits ; Question unique

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et D., l'arrêt précité de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 1986 ; ensemble, en ce qui concerne ces deux accusés, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour être statué à nouveau, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du Var, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juillet 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.407

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519577.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Questions posées in abstracto - Circonstances aggravantes - Pluralité d'auteurs et de faits - Question unique.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur les pourvois formés par :

3- M. M.,

4- D. F.,

5contre un arrêt de la Cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE du 11 décembre 1986 qui, pour viols aggravés, les a condamnés, le premier a treize ans de réclusion criminelle, le second à dix ans de la même peine, en portant, pour les deux accusés, la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;

6Sur le pourvoi de M. :

7Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien de ce pourvoi ;

8Sur le pourvoi de D. :

9Vu le mémoire produit ;

10Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ;

11"en ce que les questions ont été posées de la manière suivante :

12- 1 et 6 : "Est-il constant que des actes de pénétration sexuelle, par violence, contrainte ou surprise ont été commis à Marseille, département des Bouches-du-Rhône, dans la nuit du 22 au 23 novembre 1983 (29 au 30 janvier 1984), sur la personne de J. N. (O. F.) ?" ;

13- 2 et 7 : "Le viol spécifié à la question n° 1 (n° 6) a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ?" ;

14- 3 et 8 : "L'accusé M. M. est-il coupable d'avoir commis le viol spécifié à la question n° 1 (n° 6) et qualifié à la question n° 2 (n° 7) ?" ;

15- 4 et 9 : "L'accusé D. F. est-il coupable d'avoir commis le viol spécifié à la question n° 1 (n° 6) et qualifié à la question n° 2 (n° 7) ?" ;

16- 5 : "L'accusé G. A. est-il coupable d'avoir commis le viol ... ?" ;

17alors que chacune des question uniques (n° 2 et n° 7) par laquelle la Cour et le jury ont été interrogés de manière abstraite sur la circonstance aggravante de viol commis par deux ou plusieurs auteurs se référait à des crimes distincts, commis par des accusés différents, et est donc entachée de complexité prohibée ;

18alors que, en outre, chaque question relative à la culpabilité de F. D. (n° 4 et n° 9) réunit le fait principal et la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs, qui devaient faire l'objet de questions distinctes" ;

19Ce moyen étant relevé d'office pour M. ;

20Vu lesdits articles ;

21Attendu que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts ;

22Attendu, en l'espèce, que la Cour et le jury ont été interrogés sur les viols imputés à M., D. et G. sur la personne de N. J., par les questions exactement reproduites au moyen ; qu'il en a été de même des questions posées sur les viols imputés à M. et à D. sur la personne de F. O. ; que toutes ces questions ont été résolues affirmativement ;

23Mais attendu que pour chacune de ces deux séries de questions, la question unique par laquelle la Cour et le jury ont été interrogés de manière abstraite, sur la circonstance aggravante, prévue par l'article 332 alinéa 3 du Code pénal, de pluralité d'auteurs, se référait à des crimes distincts, commis par des accusés différents ; que ces questions sont, dès lors, entachées de complexité prohibée ;

24D'où il suit que le moyen doit être accueilli et la cassation prononcée ;

25Par ces motifs :

26CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et D., l'arrêt précité de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 1986 ; ensemble, en ce qui concerne ces deux accusés, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

27Et pour être statué à nouveau, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

28RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du Var, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juillet 1987