1° cassation : Cass. crim., 8 juillet 1987, n° 87-83.026
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1987, 87-83.026, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cassation
- Pourvoi
- Mémoire
- Définition
- 2° avocat
- Avocats aux Conseils
- Monopole d'assistance devant la Cour de Cassation
- Etendue
- Code de procédure pénale, article 574-1
- Code de procédure pénale, article 584
- Code de procédure pénale, article 585
- Déchéance
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-83.026
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 289 p. 777
- Solution
- Déchéance
Référence
Cass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-83.026, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Définition ; 2° avocat ; Avocats aux Conseils ; Monopole d'assistance devant la Cour de Cassation ; Etendue
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° N'est pas un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale, le document qui, déposé à l'appui d'un pourvoi, n'est signé ni du demandeur en cassation, ni d'un avocat aux Conseils
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Déchéance
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juillet 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 289 p. 777
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-83.026
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1971-02-17 Bulletin criminel 1971, n° 54 p. 138 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-05-23 Bulletin criminel 1973, n° 234 p. 561 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-11-14 Bulletin criminel 1973, n° 416 p. 1031 (irrecevabilité et rejet) ; Chambre criminelle, 1980-10-27 Bulletin criminel 1980, n° 272 p. 695 (irrecevabilité et rejet) ;. (2°). Chambre criminelle, 1985-05-06 Bulletin criminel 1985, n° 169 p. 433 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063341.
Titrage officiel
1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Définition
2° AVOCAT - Avocats aux Conseils - Monopole d'assistance devant la Cour de Cassation - Etendue
Références de titrage : * AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire du demandeur - Signature d'un avocat aux Conseils
Sommaire officiel
1° N'est pas un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale, le document qui, déposé à l'appui d'un pourvoi, n'est signé ni du demandeur en cassation, ni d'un avocat aux Conseils
2° Le terme d'" avocat ", employé à l'article 574-1 du Code de procédure pénale désigne, compte tenu du monopole qui leur est reconnu pour assister les parties devant la Cour de Cassation, les avocats aux Conseils
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 574-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 585 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1971-02-17 Bulletin criminel 1971, n° 54 p. 138 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-05-23 Bulletin criminel 1973, n° 234 p. 561 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-11-14 Bulletin criminel 1973, n° 416 p. 1031 (irrecevabilité et rejet) ; Chambre criminelle, 1980-10-27 Bulletin criminel 1980, n° 272 p. 695 (irrecevabilité et rejet) ;. (2°). Chambre criminelle, 1985-05-06 Bulletin criminel 1985, n° 169 p. 433 (cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1DECHEANCE du pourvoi formé par :
2- X... Patrick,
3contre un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Hérault sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire.
4LA COUR,
5Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
6Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 23 avril 1987 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises du chef précité ;
7Attendu que X... a, le 5 mai 1987, déposé au greffe de la Cour de Cassation une pièce qualifiée " mémoire " signée d'un avocat au barreau de Béziers ;
8Attendu qu'aux termes de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, un mémoire exposant les moyens de cassation doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois, à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, par le demandeur en cassation ou son avocat ; que ce dernier terme ne peut, compte tenu du monopole qui leur est reconnu pour assister les parties devant la Cour de Cassation, désigner que les avocats aux Conseils ;
9Attendu, dès lors, que le document susvisé qui n'est signé ni du demandeur ni d'un avocat aux Conseils ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir et ne saurait constituer un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions du premier de ces textes ;
10DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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