Cour d'assises : Cass. crim., 8 juillet 1987, n° 86-96.700
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1987, 86-96.700, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Serment
- Nouvelle audition à titre de simple renseignement
- Nullité
- Code de procédure pénale, article 331
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-96.700
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 291 p. 780
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-96.700, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Nouvelle audition à titre de simple renseignement ; Nullité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours des débats ; il ne peut, par suite, sauf survenance d'une cause d'incapacité ou d'incompatibilité, être entendu dans la même affaire à titre de simple renseignement.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 1986 qui a condamné Thierry X... à 15 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juillet 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 291 p. 780
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-96.700
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1949-04-05 Bulletin criminel 1949, n° 141, p. 220 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-03-08 Bulletin criminel 1956, n° 241, p. 435 (cassation) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064678.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Nouvelle audition à titre de simple renseignement - Nullité
Sommaire officiel
Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours des débats ; il ne peut, par suite, sauf survenance d'une cause d'incapacité ou d'incompatibilité, être entendu dans la même affaire à titre de simple renseignement.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1949-04-05 Bulletin criminel 1949, n° 141, p. 220 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-03-08 Bulletin criminel 1956, n° 241, p. 435 (cassation) et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Thierry,
3contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 1986 qui, pour assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Mmes Y... Pierrette, épouse Z..., et Z... Michèle, témoins cités par l'accusation, après avoir d'abord été entendues sous la foi du serment, ont ensuite été entendues au cours du déroulement ultérieur des débats à titre de simple renseignement ;
8" alors que tout témoin acquis au débat ne peut être dépouillé de son caractère légal, et que sauf survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité, un témoin entendu après avoir prêté serment ne peut être entendu de nouveau dans la même affaire à titre de simple renseignement " ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu qu'un témoin légalement acquis aux débats ne peut être dépouillé de son caractère légal que pour des causes prévues par la loi ;
11Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats, d'une part, que les témoins Y... Pierrette, épouse Z..., et Z... Michèle, cités par l'accusation, ont déposé sous la foi du serment, et, d'autre part, que ces mêmes témoins ont été rappelés par le président et ont été entendus à titre de simple renseignement ;
12Mais attendu que lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites, à diverses reprises, pendant le cours des débats ; que, par suite, sauf survenance d'une cause d'incapacité ou d'incompatibilité, il ne peut être entendu dans la même affaire à titre de simple renseignement ;
13Qu'ainsi, le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
14D'où il suit que la cassation est encourue ;
15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
16CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 1986 qui a condamné Thierry X... à 15 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
17Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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