Cass. crim., 9 février 1983, n° 82-92.768

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1983, 82-92.768, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 9 février 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 82-92.768
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 50

Titrage officiel

1) PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peines criminelles - Crime puni de la réclusion criminelle à temps.

2) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Arrêt modifiant la liste du jury de session - Notification à l'accusé sans l'assistance d'un interprète - Contestation.

Références de titrage : * DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Arrêt modifiant la liste du jury de session - Notification à l'accusé sans l'assistance d'un interprète - Validité.

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions combinées de l'article 18 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 2 février 1981, et de l'article 463 du même code, que, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion criminelle à temps, l'admission des circonstances atténuantes, si elle donne à la cour d'assises la faculté de prononcer une pénalité empruntée au degré inférieur de l'échelle des peines ne lui en fait pas l'obligation, lui interdisant seulement d'appliquer le maximum de la peine encourue (1).

La communication à un accusé d'un arrêt modifiant la liste de session faite par le greffier, sans l'assistance d'un interprète, mais dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale, ne constitue ni une méconnaissance de cet article ni une violation des droits de la défense, bien que dès l'ouverture des débats un interprète ait été désigné à cet accusé en raison de ce qu'il comprenait difficilement la langue française, dès lors qu'aucune réclamation n'a été élevée par l'accusé ou son conseil avant le tirage au sort du jury de jugement (2).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-05-27 Bulletin Criminel 1981 N° 175 p. 485 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-11 Bulletin Criminel 1978 N° 149 p. 385 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-04 Bulletin Criminel 1980 N° 5 p. 11 (REJET). (2)

Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

1° X... M'HAMED ;

2° Y... MOKHTAR,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 23 JUIN 1982 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET VOL ET EN CE QUI CONCERNE Y...,

CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LES ACCUSES, AUXQUELS A ETE RECONNU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ONT ETE CONDAMNES A DOUZE ANNEES CHACUN DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... DU CHEF DE VIOL, ET X... DES CHEFS DE VIOL ET DE VOL ;

ALORS QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES OBLIGE A DESCENDRE D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ;

QU'EN L'ESPECE, PAR SUITE DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE DIX A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ENCOURUE PAR LES ACCUSES DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES TEXTES SUSVISES, ETRE REMPLACEE PAR UNE PEINE DE CINQ A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

QU'AINSI LA PEINE PRONONCEE N'EST PAS LEGALE ;

ATTENDU QUE LES CRIMES DONT X... ET Y... ONT ETE DECLARES COUPABLES SONT PUNIS DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS ;

QUE LES ACCUSES BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE CONDAMNES CHACUN A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

QUE LES PEINES PRONONCEES SONT LEGALES ;

ATTENDU EN EFFET QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

VU LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT PROPRE A Y... ;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 278, 281, 282, 292, 344, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QU'IL APPARAIT DE LA PIECE N° 10 BIS QUE, AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, LE GREFFIER A DONNE CONNAISSANCE A L'ACCUSE DE L'ARRET DU 21 JUIN 1982 MODIFIANT LA LISTE DES JURES SANS ETRE ASSISTE D'UN INTERPRETE ;

ALORS QUE LORSQU'UN ACCUSE NE PARLE PAS OU NE COMPREND PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE EST INDISPENSABLE A TOUTES LES PHASES DE LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT LORS DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES ;

QU'EN L'ESPECE, IL APPARAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE NONOBSTANT LE FAIT QUE Y... NE COMPRENAIT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE CETTE LISTE A ETE EFFECTUEE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ;

QUE Y... N'AYANT PU COMPRENDRE LA PORTEE DES ACTES AINSI EFFECTUES ET L'ACTE N'AYANT PU REMPLIR SON OBJET, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 22 JUIN 1982, A 9 HEURES, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES A PORTE A LA CONNAISSANCE DE Y... L'ARRET RENDU LA VEILLE PAR LA COUR ET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY ;

ATTENDU QUE SI CETTE COMMUNICATION A ETE FAITE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE, DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE A ETE DESIGNE, Y... COMPRENANT DIFFICILEMENT LA LANGUE FRANCAISE, IL N'EN RESULTE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE LE FAIT QU'AUCUNE RECLAMATION N'AIT ETE ELEVEE PAR L'ACCUSE OU PAR SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT IMPLIQUE QUE LEDIT ACCUSE A ETE EN MESURE DE COMPRENDRE LE SENS DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE PAR Y... CONTRE L'ARRET CIVIL ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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