Cass. crim., 9 juillet 2014, n° 14-82.947
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-82.947, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 14-82.947
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR04442 - Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 juill. 2014, n° 14-82.947, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Eric X...,
4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-1, 145-3 et 591 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. X... pour une durée de six mois à compter du 22 mars 2014 ;
8" aux motifs que les indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. X... comme auteur ou complice à la commission des infractions pour lesquelles il est mis en examen, à savoir importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée, acquisition, transport, détention, offre ou cession illicites de stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, participation à une association de malfaiteurs, résultent des éléments de l'enquête s'agissant des constatations et des surveillances policières, des perquisitions opérées et des objets découverts, établissant la réalité d'un trafic international de cocaïne auquel a participé l'intéressé, servant d'intermédiaire entre les trafiquants marseillais et les protagonistes étrangers, comme en attestent les surveillances téléphoniques, ses déclarations initiales et celles de Mme Y... ; que son revirement ultérieur apparaît de circonstance au regard de la personnalité des trafiquants impliqués ; qu'il convient, dans ce dossier de criminalité organisée, d'empêcher une concertation frauduleuse de la personne mise en examen avec ses co-auteurs ou complices, alors même que M. X... a évolué dans ses déclarations dans des conditions qui relèvent d'une volonté manifeste de protéger les autres protagonistes et ainsi de peser frauduleusement sur la recherche de la vérité, d'autant que l'intéressé recevait des messages aux fins de les transmettre à M. Z... et que M. A... est, selon le juge d'instruction, sur le point d'être remis aux autorités françaises dans le cadre d'une procédure d'extradition ; qu'il y a lieu de prévenir le renouvellement de l'infraction que peuvent faire craindre son inscription dans la durée et dans le cadre d'une structure criminelle organisée au sein de laquelle les principaux animateurs lui avaient donné un rôle de relais et garant du bon déroulement de certains voyages, témoignant de son appartenance au cercle de confiance ; qu'il est nécessaire de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des faits, les circonstances de leur commission ou l'importance du préjudice causé, s'agissant d'une participation directe, personnelle et renouvelée à des faits de trafic international de stupéfiants caractérisé par son ampleur et sa commission dans le cadre d'une bande organisée, la circonstance de bande organisée, bien que réelle, lui étant parfaitement opposable ; que la détention provisoire doit être prolongée, étant démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, ci-dessus exposés, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leur famille, empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que la détention de M. X... dure depuis plus de huit mois ; que la poursuite de l'information est justifiée par des investigations en cours, en l'espèce la poursuite des interrogatoires, notamment celui de M. A... lorsqu'il sera remis aux autorités françaises ; que la durée prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixée à six mois, sous réserve d'éléments nouveaux ou de demandes d'actes complémentaires ; qu'en conséquence, la détention provisoire de M. X... n'est pas en l'état excessive ;
9"1°) alors qu'en dépit des mentions de l'arrêt il ne résulte pas du dossier de la procédure la justification que l'avocat de M. X... ait été régulièrement avisé de la date de l'audience ;
10"2°) alors qu'en refusant le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique notamment pour « empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille », tandis qu'il n'a été justifié d'aucun élément nouveau depuis le précédent arrêt du 2 octobre 2013, qui n'avait pas retenu une telle circonstance, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
11Sur le moyen, pris en sa première branche :
12Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, conformément à ce qu'indique l'arrêt, un avis pour l'audience du 9 avril 2014 au cours de laquelle devait être examiné l'appel de M. X..., a été adressé par le procureur général, en application de l'article 197 du code de procédure pénale, à M° Julien Blot, avocat du mis en examen ;
13D'où il suit que le grief manque en fait ;
14Sur le moyen pris en sa seconde branche :
15Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. X..., et abstraction faite du motif non justifié mais surabondant critiqué au moyen, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
16D'où il suit que le moyen, pris en sa seconde branche, doit être écarté ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli ,conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
21Greffier de chambre : Mme Leprey ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 143-1
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 144-1
- Code de procédure pénale, article 145-1
- Code de procédure pénale, article 145-3
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 137-3
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2014.
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-82.947
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR04442
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029364377.
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Source
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