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Article 120 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne. Mention de ce refus est portée au procès-verbal. Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.

Arrêts qui citent cet article 30

Les 20 premiers des 30 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 120 du code de procédure pénale.

Section
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Version
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575555

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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  • Abrogation programmée :
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