Article 120 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne. Mention de ce refus est portée au procès-verbal. Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.
Arrêts qui citent cet article 30
- Cass. crim., 6 novembre 2012, n° 12-83.766 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2010, n° 10-80.953 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2007, n° 06-88.284 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.180 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2001, n° 01-85.965 · Désistement, rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 1999, n° 98-85.893 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 99-82.232 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 1995, n° 93-84.299 · Action publique éteinte, rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 1976, n° 75-91.773 · Cassation partielle REJET Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 1967, n° 66-93.092 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2026, n° 25-84.790 · Cassation
- Cass. crim., 23 octobre 2018, n° 17-81.804 · Cassation partielle
- Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 17-81.546 · Cassation partielle
- Cass. crim., 18 janvier 2012, n° 11-86.231 · Cassation partielle
- Cass. crim., 17 novembre 2010, n° 09-88.614 · Cassation
- Cass. crim., 14 avril 2010, n° 09-82.291 · Rejet
- Cass. crim., 24 octobre 2007, n° 07-80.646 · Rejet
- Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-87.221 · Rejet
- Cass. crim., 7 septembre 2004, n° 03-85.807 · Cassation Rejet
- Cass. crim., 4 février 2004, n° 03-83.964 · Rejet
Les 20 premiers des 30 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 120 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575555
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