Article 221-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173. Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire. Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie, peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information. Si, dans les deux mois suivant le renvoi du dossier au juge d'instruction initialement saisi, aucun acte d'instruction n'a été accompli, la chambre de l'instruction peut être à nouveau saisie selon la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article. Ce délai est ramené à un mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire. La chambre de l'instruction doit alors, soit évoquer comme il est dit au troisième alinéa du présent article, soit renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction afin de poursuivre l'information.
Arrêts qui citent cet article 42
- Cass. crim., 26 février 2014, n° 12-84.993 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2007, n° 06-88.713 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2006, n° 06-80.056 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2005, n° 05-80.988 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-82.053 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-80.360 · Rejet
- Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 23-80.370 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 21-85.027 · Cassation sans renvoi
- Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-80.718 · Rejet
- Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-87.496 · Rejet
- Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-84.378 · Rejet
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-83.487 · Annulation
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 15-84.803 · Rejet
- Cass. crim., 20 septembre 2016, n° 15-85.644 · Rejet
- Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.048 · Rejet
- Cass. crim., 27 mai 2015, n° 14-88.154 · Rejet
- Cass. crim., 15 janvier 2014, n° 12-87.863 · Rejet
- Cass. crim., 18 juin 2013, n° 13-82.391 · Rejet
- Cass. crim., 4 janvier 2012, n° 10-87.821 · Rejet
- Cass. crim., 13 mai 2009, n° 09-81.281 · Rejet
Les 20 premiers des 42 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 221-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575953
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