Article 219 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le président de la chambre de l'instruction, et dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction l'un des présidents spécialement désigné par l'assemblée générale, exerce les pouvoirs propres définis aux articles suivants. En cas d'empêchement de ce président, ses pouvoirs propres sont attribués, par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, à un magistrat du siège appartenant à ladite cour. Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un magistrat du siège de la chambre de l'instruction et, dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction, à un magistrat du siège d'une autre chambre de l'instruction après accord du président de cette chambre.
Arrêts qui citent cet article 11
- Cass. crim., 10 juillet 2002, n° 02-83.539 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 00-85.693 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 1991, n° 90-83.877 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 1990, n° 89-83.105 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.416 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 1974, n° 73-92.670 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.702 · Cassation
- Cass. crim., 1er mars 1995, n° 94-82.520 · Rejet
- Cass. crim., 11 octobre 1989, n° 87-80.149 · Rejet
- Cass. crim., 3 novembre 1988, n° 87-82.503 · Cassation
- Cass. crim., 19 janvier 1988, n° 87-84.717 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 219 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575945
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.