Article 220 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le président de la chambre de l'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 81 et de l'article 144 et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, il transmet ses observations écrites au premier président de la cour d'appel, au procureur général près ladite cour ainsi qu'au président du tribunal judiciaire concerné et au procureur de la République près ledit tribunal.
Nota
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Conformément au 7° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation de la troisième phrase de l'article 220 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.
Arrêts qui citent cet article 21
- Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 septembre 2009, n° 08-87.977 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2008, n° 07-86.261 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 décembre 2002, n° 02-86.341 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juillet 2002, n° 02-83.539 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 1997, n° 93-85.278 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 1994, n° 94-84.589 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 janvier 1994, n° 93-84.406 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 1987, n° 86-95.814 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 1987, n° 86-95.529 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 1968, n° 68-90.034 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 17-87.034 · Rejet
- Cass. crim., 17 mai 2006, n° 05-86.429 · Rejet
- Cass. crim., 10 mars 2004, n° 02-86.590 · Rejet
- Cass. crim., 10 mars 2004, n° 02-88.274 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 3 décembre 2002, n° 02-86.342 · Rejet
- Cass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.285 · Rejet
- Cass. crim., 2 avril 1996, n° 95-85.593 · Non lieu à statuer
- Cass. crim., 18 juin 1990, n° 88-86.550 · Rejet
- Cass. crim., 22 mai 1989, n° 88-82.389 · Cassation
Les 20 premiers des 21 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 220 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000039279491
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