Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 220 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 22 février 2222

Texte officiel

Le président de la chambre de l'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 81 et de l'article 144 et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, il transmet ses observations écrites au premier président de la cour d'appel, au procureur général près ladite cour ainsi qu'au président du tribunal judiciaire concerné et au procureur de la République près ledit tribunal.

Nota

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Conformément au 7° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation de la troisième phrase de l'article 220 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.

Arrêts qui citent cet article 21

Les 20 premiers des 21 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 220 du code de procédure pénale.

Section
Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000039279491

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.