Cass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.727
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-86.727, Inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Ali,
6contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 21 octobre 2005, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8I - Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt pénal :
9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 246 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
10"en ce que la cour d'assises était présidée par Monsieur Hervé Stephan ;
11"alors que le premier président de la cour d'appel de Versailles avait, par une ordonnance du 25 mai 2005, désigné, pour présider la session de la cour d'assises des Yvelines, Mme Anne-Marie Foncelle, président de chambre, et, en cas d'empêchement, M. Hervé Stephan, conseiller ; qu'il n'est fait nulle part mention de l'empêchement de Mme Foncelle de sorte qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la Cour" ;
12Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de la désignation du président de la cour d'assises ;
13Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;
14D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
15Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
16" en ce que la cour d'assises a rendu un arrêt incident ne faisant pas mention de ce qu'il a été rendu en audience publique ;
17"alors que tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit être prononcé en audience publique sauf si le huis clos a été ordonné en vertu de l'article 306 du Code de procédure pénale, ce qui n'a pas été le cas" ;
18Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 20 octobre 2005, cette audience étant publique, la Cour a rendu un arrêt incident qui a été annexé audit procès-verbal ;
19D'où il suit que le moyen manque en fait ;
20Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
21"en ce que l'arrêt de condamnation mentionne qu'il a été délibéré et voté conformément à la loi, tant sur la culpabilité que sur la peine, par la Cour et le jury ;
22"alors, d'une part, que ces mentions sont contradictoires avec celles du procès-verbal des débats selon lesquelles, après tirage au sort du jury, composé des douze jurés de jugement et de deux jurés supplémentaires, seuls les douze jurés de jugement sont entrés dans la salle des délibérations et ont donc délibéré sur les questions posées ;
23"alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les mentions précitées créent un doute sur la présence des jurés supplémentaires au délibéré et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour d'assises ayant délibéré" ;
24Attendu que le procès-verbal énonce que, les débats étant terminés, la Cour et le jury de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations, les jurés supplémentaires ayant été conduits dans une chambre séparée ;
25Qu'en l'état de ces énonciations, le moyen manque en fait ;
26Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-72 du code pénal, 349 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
27"en ce que, en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 2 : "le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ?" ;
28"alors que la question sur la circonstance aggravante de préméditation a été posée en droit et non en fait, la préméditation étant qualifiée par l'article 297 du code pénal, et la Cour et le jury devant être interrogés sur le dessein formé avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu" ;
29Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme suit : "Le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ?" ;
30Attendu que cette question a été régulièrement posée ;
31Qu'en effet, le mot "préméditation" exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action en sorte que les jurés n'ont pu se méprendre sur sa signification ;
32D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
33Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
34II - Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil :
35Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
36" en ce que l'arrêt civil attaqué a condamné Ali X..., solidairement, à payer, en réparation de leur préjudice moral, à El Y... Z... une somme de 50.000 euros, à Rahma El A... épouse Z... une somme de 50.000 euros et à Yahya Z..., Chaïda Z... et Nadia Z..., une somme de 25.000 euros chacun ;
37"aux motifs que la Cour dispose d'éléments suffisants d'appréciation pour évaluer le préjudice moral de Le Y... Z..., père des deux victimes, et de Rahma Le A... épouse Z..., mère des deux victimes, à la somme de 50.000 euros pour chacun d'entre eux et pour évaluer le préjudice moral de Yahya Z..., Chaïda Z... et Nadia Z..., frère et soeurs des deux victimes, à la somme de 25.000 euros pour chacun d'entre eux ;
38"alors qu'Ali X..., ayant uniquement été déclaré coupable d'assassinat sur la personne de Mimoun Z..., ne pouvait être condamné à indemniser le préjudice moral résultant de l'assassinat du frère de ce dernier, dont il n'a pas été reconnu coupable ni complice" ;
39Vu l'article 2 du code de procédure pénale ;
40Attendu que, selon ce texte, l'action civile ne peut être exercée devant la juridiction pénale que si le préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie ;
41Attendu que, pour condamner solidairement Ali X..., Mourad B... et Houcine B... à payer des dommages-intérêts aux consorts Z... du fait des assassinats commis sur les personnes de Mimoun et Abdelmalek Z..., la cour d'assises énonce qu'elle dispose des éléments suffisants pour évaluer le préjudice global subi par les parties civiles en raison de ces deux décès ;
42Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'Ali X..., qui avait été déclaré coupable uniquement de l'assassinat de Mimoun Z..., ne pouvait être condamné à des réparations civiles pour l'assassinat commis sur la personne d'Abdelmalek Z..., la Cour a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelé ;
43D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
44Par ces motifs :
45REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt pénal ;
46CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant Ali X..., l'arrêt civil de la cour d'assises des Yvelines, en date du 21 octobre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
47RENVOIE la cause et les parties devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
48ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Yvelines, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt civil partiellement annulé ;
49Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
50Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
51Greffier de chambre : M. Souchon ;
52En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Code civil, article 1382
- Code pénal, article 132-72
- Code de procédure pénale, article 245
- Code de procédure pénale, article 246
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 297
- Cassation Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt pénal ;
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant Ali X..., l'arrêt civil de la cour d'assises des Yvelines, en date du 21 octobre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Yvelines, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt civil partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Code pénal, article 132-72
- Code de procédure pénale, article 245
- Code de procédure pénale, article 246
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 297
- Code de procédure pénale, article 305-1
- Code de procédure pénale, article 599
- Code de procédure pénale, article 306
- Code de procédure pénale, article 296
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Assassinat (numéro d’infraction NATINF 5014)
- Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5186)
- Terrorisme : assassinat (numéro d’infraction NATINF 5511)
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5527)
- Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5528)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mai 2006.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-86.727
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007635975.
Textes cités 14
- Code civil, article 1382
- Code pénal, article 132-72 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 245 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 246 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 297
- Code de procédure pénale, article 305-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 599 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 296 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
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