Article 252 du code de procédure pénale
- Des assesseurs
- 10 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.
Arrêts qui citent cet article 10
- Cass. crim., 4 avril 1979, n° 78-92.893 · REJET REJET REJET Cassation Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 1975, n° 75-91.042 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1975, n° 74-92.662 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 1967, n° 66-90.761 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.122 · Rejet
- Cass. crim., 21 janvier 1992, n° 91-86.062 · Rejet
- Cass. crim., 9 octobre 1991, n° 91-81.547 · Rejet
- Cass. crim., 21 novembre 1990, n° 90-81.840 · Rejet
- Cass. crim., 26 avril 1989, n° 88-85.856 · Rejet
- Cass. crim., 29 juin 1988, n° 87-84.746 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 252 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 2 : Des assesseurs
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569304
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