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Article 517 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article 468.

Arrêts qui citent cet article 2

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 517 du code de procédure pénale.

Section
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576791

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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