Article 517 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article 468.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 26 février 1969, n° 68-91.616 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 1968, n° 67-92.508 · REJET · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 517 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576791
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