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Article 468 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464.
Section
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000024497106

Questions

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Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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  • Abrogation programmée :
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Arrêts qui citent cet article

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 468 du code de procédure pénale.