1° cour d'assises : Cass. crim., 8 janvier 1997, n° 96-81.854
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1997, 96-81.854, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Jury
- Jury de jugement
- Jurés supplémentaires
- Remplacement des jurés empêchés
- Remplacement du premier juré
- Feuille de questions
- Signature
- 2° ministere public
- Audience
- Production de pièces
- Etendue de ce droit
- Code de procédure pénale, article 296
- Code de procédure pénale, article 4
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-81.854
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 5 p. 6
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.854, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Jury ; Jury de jugement ; Jurés supplémentaires ; Remplacement des jurés empêchés ; Remplacement du premier juré ; Feuille de questions ; Signature ; 2° ministere public ; Audience ; Production de pièces ; Etendue de ce droit
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Aux termes de l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, le juré supplémentaire doit prendre la place du juré de jugement empêché de continuer à suivre les débats. Il en résulte que, si le premier juré de jugement est remplacé, c'est le juré supplémentaire qui prend sa place et qui doit, notamment, signer la feuille de questions(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 296
- Code de procédure pénale, article 4
- Code pénal, article 132-18
- Code pénal, article 132-24
- Code de procédure pénale, article 305-1
- Code de procédure pénale, article 378
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 599
- Code de procédure pénale, article 303
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 341
- Code de procédure pénale, article 347
- Code de procédure pénale, article 326
- Code de procédure pénale, article 362
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 5 p. 6
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-81.854
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-04-30, Bulletin criminel 1980, n° 126 (1), p. 302 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-04, Bulletin criminel 1988, n° 193 (2), p. 496 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065823.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Remplacement du premier juré - Feuille de questions - Signature.
2° MINISTERE PUBLIC - Audience - Production de pièces - Etendue de ce droit.
Références de titrage : 1° COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Remplacement du premier juré - Effet | 1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Signatures - Premier juré - Nécessité | 1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Signatures - Premier juré - Premier juré empêché | 1° COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Questions - Feuille de questions - Signature - Premier juré - Remplacement de celui-ci | 1° COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Premier juré - Empêchement - Feuille de questions - Signature | 2° COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Production de pièces - Etendue de ce droit | 2° MINISTERE PUBLIC - Cour d'assises - Débats - Production de pièces - Etendue de ce droit
Sommaire officiel
1° Aux termes de l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, le juré supplémentaire doit prendre la place du juré de jugement empêché de continuer à suivre les débats. Il en résulte que, si le premier juré de jugement est remplacé, c'est le juré supplémentaire qui prend sa place et qui doit, notamment, signer la feuille de questions(1).
2° Le ministère public a le droit de produire à l'audience tous les documents qui lui paraissent utiles, sauf le droit, pour les autres parties, d'examiner les pièces produites et de présenter toutes observations à leur sujet(2).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 296 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
- Code pénal, article 132-18 · sur ce site
- Code pénal, article 132-24 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 305-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 599 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 303 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 341 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 347 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 326 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-04-30, Bulletin criminel 1980, n° 126 (1), p. 302 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-04, Bulletin criminel 1988, n° 193 (2), p. 496 (cassation), et les arrêts cités.
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Saïd,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, en date du 24 janvier 1996, qui, pour violences mortelles, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
7" en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (procès-verbal, p. 4) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ;
8" alors que la forclusion prévue par l'article 305-1 ayant notamment pour but et pour objet de rendre irréprochable la composition, même irrégulière, de la juridiction de jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement en garde les parties sur les risques par elles encourus ; que les accusés et leurs défenseurs doivent en effet être mis à même de se prévaloir utilement des garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le procès équitable et l'indépendance et l'impartialité du juge " ;
9Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
10Que le moyen n'est donc pas fondé ;
11Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 296, 303 et 592 du Code de procédure pénale :
12" en ce que la Cour a ordonné que le juré supplémentaire remplaçant le 1er juré empêché (procès-verbal, p. 12) siège en qualité de 1er juré (procès-verbal, p. 13) quand cette charge incombait au plus ancien des 9 jurés initialement désignés par le tirage au sort qui est irrévocable " ;
13Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'au cours de l'audience du 22 janvier 1996, Mme Y..., premier juré de jugement, ayant demandé à être dispensée de poursuivre l'audience en raison de son état de santé, la Cour a rendu un arrêt pour l'excuser et la remplacer par le premier juré supplémentaire, M. Z... ; que l'arrêt de condamnation mentionne que M. Z... a siégé comme premier juré de jugement ;
14Attendu qu'il a été ainsi procédé conformément aux dispositions de l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, le juré supplémentaire, appelé à remplacer un juré de jugement, devant prendre la place de ce dernier ;
15D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
16Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310, alinéa 2, 341, 347, alinéa 3, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
17" en ce que, dans le cadre d'un incident résultant de la variation des déclarations du témoin Gaëlle A... (procès-verbal, p. 10-11), les pièces d'une procédure pour subornation de témoin ont été versées aux débats par le parquet (procès-verbal, p. 16) et lues par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire (procès-verbal, p. 21) ;
18" alors qu'aucune mention du procès-verbal des débats n'établit que les pièces de pareille procédure aient été contradictoirement versées aux débats " ;
19Attendu qu'il résulte du procès-verbal qu'à l'audience du 23 janvier 1996 " le ministère public a versé aux débats une procédure diligentée contre Boudjema X... pour subornation de témoin " et qu'à l'audience du 24 janvier 1996, le président a donné lecture de certaines pièces de cette procédure, en invitant, après chaque lecture, les parties à fournir leurs observations, l'accusé ayant eu la parole le dernier ;
20Attendu qu'en cet état il n'a été porté aucune atteinte aux droits de la défense ;
21Qu'en effet le ministère public peut produire tous documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, sauf le droit pour les autres parties d'examiner les pièces produites et de présenter toutes observations à leur sujet ; que ce droit a été respecté en l'espèce, les parties ayant pu avoir accès aux documents en cause dès leur versement aux débats et ayant eu ensuite la parole pour les discuter ;
22D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
23Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale :
24" en ce qu'il ressort de la feuille des questions que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau préalablement à la délibération sur la peine ;
25" alors qu'en l'état de la disparition de la question sur les circonstances atténuantes, la lecture préalable des textes précités, constituant une formalité équivalente, est substantielle " ;
26Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury ont " délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale " ;
27Qu'une telle mention implique, comme le prescrit ce texte, que le président a lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;
28D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
29Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
30REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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