Infractions · NATINF n° 7993
Acquisition non autorisee de stupefiants
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende au plus, d’après l’article 222-37 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 7993
- Qualification
- ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
- Définie par
- ART.222-37 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
- Réprimée par
- ART.222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou…
Article 222-37 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans : délit de trafic de stupéfiants mentionné à l’article 706-26 du code de procédure pénale (Article 8, dernier alinéa, du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans : délit de trafic de stupéfiants mentionné à l’article 706-26 du code de procédure pénale (Article 133-3, alinéa 2, du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?
Catégorie statistique Usage de stupéfiants, dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :
- 17 335personnes condamnées
- 724emprisonnements en tout ou partie fermes
- 4mois de quantum ferme moyen
Références statistiques Justice 2025, fiche 14.1, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
Catégorie statistique Trafic de stupéfiants, dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :
- 35 950personnes condamnées
- 17 568emprisonnements en tout ou partie fermes
- 13,4mois de quantum ferme moyen
Références statistiques Justice 2025, fiche 14.1, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 222-37 du code pénalLe transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est…
- DéfinitionArticle 222-41 du code pénalConstituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de…
- DéfinitionArticle L. 5132-7 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 5132-8 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 5132-74 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 5132-77 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 222-44 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires…
- RépressionArticle 222-44-2 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Lorsque l'infraction a été…
- RépressionArticle 222-45 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités…
- RépressionArticle 222-47 du code pénalDans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les…
- RépressionArticle 222-49 du code pénalDans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous…
- RépressionArticle 222-50 du code pénalLes personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le…
- RépressionArticle 222-51 du code pénalLa fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
- RépressionArticle 131-30-3 du code pénalSans préjudice de l'article 131-30-2, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique